Les examens d’expiration sont menés conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) afin de déterminer si une mesure SIMA sera annulée après 5 ans d’application ou si elle sera maintenue pour une période de 5 ans supplémentaires. Ces examens doivent être amorcés avant la date d’expiration prévue de la mesure.
Le 21 avril 2026, le gouvernement du Canada a amorcé un examen d’expiration relatif au cas SIMA 4 concernant les barres d’armature en béton actuellement en vigueur.
Dans le cadre de l’examen d’expiration, l’ASFC a transmis des questionnaires aux producteurs, importateurs et exportateurs canadiens afin de recueillir des renseignements utilisés dans l’enquête. Toute entreprise n’ayant pas reçu de lettre de l’ASFC et souhaitant répondre au questionnaire est priée de communiquer avec l’Unité du registre et de la divulgation des mesures SIMA de l’ASFC à l’adresse trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca.
Les réponses à tous les questionnaires doivent être soumises d’ici le 28 mai 2026 et doivent être déposées au moyen de l’Application web ACE de l’ASFC.
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