Le vendredi 17 mai 2019, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont publié une déclaration commune annonçant qu’ils étaient parvenus à une entente sur l’élimination des tarifs douaniers sur les importations d’acier et d’aluminium aux États-Unis, qui ont été en place depuis le 1er juin 2018 en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962 et des contre-mesures correspondantes. Plus précisément, les points suivants ont été convenus :
- Tous les droits de douane imposés par les États-Unis en vertu de l’article 232 sur les importations d’acier et d’aluminium ont été éliminés, à compter du 20 mai 2019 à 12 h 01 HNE, ainsi que les tarifs de représailles imposés par le Canada et le Mexique.
- Tous les litiges en instance entre les trois pays et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l’action en vertu de l’article 232 seront annulés.
- Des mesures seront mises en œuvre pour empêcher l’importation d’aluminium et d’acier qui sont injustement subventionnés ou vendus à des prix faisant l’objet de dumping.
- Il faudra éviter le transbordement d’aluminium et d’acier fabriqués à l’extérieur du Mexique, du Canada et des États-Unis vers l’autre pays.
- Un processus sera convenu entre eux pour la surveillance de l’aluminium et de l’acier. L’un ou l’autre pays peut traiter les produits faits en acier fondu et coulé en Amérique du Nord séparément des produits qui ne le sont pas.
- Si les importations d’acier ou d’aluminium dépassent les volumes historiques d’échanges sur une période donnée en tenant compte de la part de marché, le pays importateur peut demander des consultations avec le pays exportateur. Après de telles consultations, la partie importatrice peut imposer des droits de 25 % pour l’acier et de 10 % pour cent pour l’aluminium à l’égard du produit individuel si la poussée a eu lieu. Si une telle mesure est prise, le pays exportateur accepte de ne prendre des mesures de représailles uniquement sur les produits d’acier et d’aluminium.
Le Service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection, CBP) a émis le CSMS 19-000252 mettant fin aux droits en vertu de l’article 232 pour les marchandises entrées pour consommation ou retirées de l’entrepôt pour consommation, à partir de 0 h 01 HAE, le 20 mai 2019, avec un pays d’origine du Canada ou du Mexique. Le Canada a émis l’avis des douanes 19-09 révoquant la surtaxe imposée à certains produits originaires des États-Unis.
Ressources supplémentaires
Déclaration commune du Canada et des États-Unis
Déclaration commune du Mexique et des États-Unis
Proclamation sur les importations d’acier
Proclamation sur les importations d’aluminium
CSMS n° 19-000252 Cessation des droits en vertu de l’article 232
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