Santé Canada a prolongé la date de conformité au Règlement sur les couvre-fenêtres à cordons du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. Le nouveau Règlement joue un rôle important pour aider à éliminer le risque d’étranglement associé aux couvre-fenêtres à cordons et aider à protéger la santé et la sécurité des enfants. Les entreprises qui ne se conforment pas à ce règlement seront passibles d’amendes et d’atteintes à leur réputation.
Le règlement est assujetti à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Par conséquent, un produit de couvre-fenêtres est visé par le Règlement, et toutes les exigences s’appliquent, si : a) il s’agit d’un « couvre-fenêtres à cordons » tel que défini dans le Règlement ; et b) il s’agit d’un « produit de consommation » tel que défini dans la LCSPC;
Comme défini dans la LCSPC, un « produit de consommation », signifie un produit, y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci, dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage.
La détermination de la possibilité qu’un produit de couvre-fenêtres à cordon soit un « produit de consommation » dépend de la façon dont il a été obtenu (un consommateur peut-il l’obtenir?) et de son utilisation (à des fins commerciales ou non commerciales).
Si les consommateurs peuvent obtenir un couvre-fenêtre à cordons pour leur propre usage non commercial (résidentiel), il s’agit alors d’un « produit de consommation » même si le même produit peut également être installé dans des bâtiments commerciaux (immeubles de bureaux, restaurants, etc.).
Un couvre-fenêtre à cordons vendu exclusivement à des entités commerciales et utilisé exclusivement à des fins commerciales n’est pas un « produit de consommation » et n’est donc pas assujetti au Règlement.
Pour obtenir des renseignements généraux sur le Règlement, veuillez consulter les liens suivants :
- Règlement sur les couvre-fenêtres à cordons
- Directives de l’industrie concernant le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordons
- Avis aux parties prenantes
Si vous avez des questions concernant le Règlement ou des documents de directives ou des vidéos de directives supplémentaires, veuillez communiquer avec un Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada par courriel : ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 1 866 662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis).