Le 19 décembre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a révisé l’Avis des douanes 18-16 concernant l’application du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis 2018-1272.
Le décret de remise révisé inclut dorénavant des produits supplémentaires admissibles à la remise, notamment pour les entreprises qui font face à des circonstances particulières, comme des obligations contractuelles. Ce décret fait également part de l’extension de la période d’admissibilité de certains biens considérés comme étant disponibles en quantité limitée. Cependant, le décret de remise révisé ne fournit plus de classement SH pour les biens listés dans les annexes.
Le décret révisé contient maintenant les quatre annexes suivantes :
- Pour certains produits d’acier et d’aluminium déterminés comme étant disponibles en quantité limitée et énumérés dans l’annexe 1 du décret de remise révisé, une exonération des surtaxes à payer en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) peut être accordée pour une période indéterminée (p. ex., pour les produits importés des É.-U. à partir du 1er juillet 2018).
- Pour certains produits d’acier et d’aluminium qui sont classés dans la catégorie des produits temporairement disponibles en quantité limitée et énumérés dans l’annexe 2 du décret de remise, une exonération des surtaxes payées ou payables en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) peut être accordée pendant une période limitée (p. ex., pour les produits importés des É.-U. entre le 1er juillet 2018 et le 30 avril 2019). L’annexe 2 du décret de remise rallonge également la période de remise des contre-mesures du 31 décembre 2018 au 30 avril 2019 pour les produits précédemment couverts par l’annexe 2 du décret de remise.
- Pour certains produits d’acier et d’aluminium importés conformément à certaines obligations existantes avant le 31 mai 2018, ou dans des circonstances exceptionnelles énumérées dans l’annexe 3 du décret de remise révisé, une exonération des surtaxes payées ou payables en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) peut être accordée. Cette exonération est limitée aux importateurs spécifiés et pour les périodes indiquées (p. ex., pour les importations effectuées jusqu’au 30 avril 2019, dans la plupart des cas) et est sujette aux conditions applicables prescrites dans l’annexe 3 du décret de remise révisé.
- Le décret de remise révisé supprime également les surtaxes sur deux intrants manufacturiers supplémentaires (p. ex., certains contreplaqués et certains cartons) considérés comme étant disponibles en quantité limitée et cités dans l’annexe 4. La remise pour ces produits peut être accordée pour les surtaxes payées ou payables en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) pour une période indéterminée (c’est-à-dire pour les produits importés des É.-U. à partir du 1er juillet 2018). Cette remise est cependant limitée aux situations dans lesquelles les produits sont utilisés comme intrants dans les activités manufacturières au Canada.
Les listes des produits d’acier et d’aluminium ainsi que des autres marchandises visées par la remise peuvent être consultées ici.
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