Affaires mondiales Canada (AMC) a récemment publié les commentaires des intervenants sur l’approche réglementaire prévue par le projet de loi C-35, la Loi concernant l’interdiction de l’importation de marchandises produites par le travail forcé.
Des contributions ont été reçues d’un large éventail de participants représentant de nombreux secteurs, notamment l’habillement et le textile, l’agroalimentaire, les produits pharmaceutiques et de santé, l’exploitation minière et les minéraux, les produits de la mer, le commerce de détail, le transport de marchandises et la logistique, ainsi que les services financiers.
Principaux points à retenir du rapport de consultation
- Normes relatives aux preuves et niveau de précision des inscriptions Les intervenants ont souligné que les décisions d’inscription doivent reposer sur des preuves crédibles et corroborées (telles que les conclusions d’agences de renseignement, des rapports internationaux, des témoignages de travailleurs et des tests scientifiques sur l’origine). De plus, les participants ont vivement mis en garde contre des inscriptions trop générales par produit ou par pays qui pénalisent les exploitants conformes, exhortant le gouvernement à cibler les inscriptions sur des entités, des installations ou des chaînes d’approvisionnement spécifiques, à moins qu’un travail forcé systémique et imposé par l’État ne justifie une approche plus vaste.
- Obligations des importateurs et réalités de la chaîne d’approvisionnement Les participants de l’industrie ont souligné les coûts élevés et la complexité de la cartographie des chaînes d’approvisionnement multiniveaux (en particulier dans les secteurs de l’habillement, de l’agriculture, des mines et de la technologie). Une recommandation récurrente était que le cadre réglementaire distingue le statut des marchandises de la conduite de l’importateur. Les importateurs qui font preuve de diligence raisonnable et d’efforts de bonne foi ne devraient pas être pénalisés uniquement en raison de leur incapacité à obtenir des données exclusives en amont contrôlées par des fournisseurs éloignés.
- Équité procédurale, révision et remédiation Les importateurs et les experts juridiques ont réclamé des processus de révision administrative clairs, des normes de service prévisibles et des échéanciers publiés pour les marchandises retenues. Fait important, les intervenants ont insisté pour qu’un mécanisme clair permette aux entreprises de demander le retrait d’une inscription par des mesures correctives et de remédiation, plutôt que de devoir prouver uniquement que l’inscription initiale était erronée.
- Alignement international et interopérabilité Afin de minimiser le fardeau de la conformité et d’éviter le détournement vers le Canada de marchandises non conformes provenant des marchés américain ou européen, les intervenants ont fortement exhorté AMC et l’ASFC à aligner les définitions, les modèles de déclaration et les normes de données du Canada sur ceux de leurs principaux partenaires commerciaux (tels que l’application de la loi américaine Uyghur Forced Labour Prevention Act et les futures bases de données de l’UE).
- Prévention des conséquences imprévues (« cut-and-run ») La société civile et les organisations syndicales ont soulevé des préoccupations concernant la résiliation brusque des contrats avec les fournisseurs (« cut-and-run »), qui peut entraîner des pertes d’emplois et des représailles contre les travailleurs vulnérables sans résoudre les problèmes de travail sous-jacents. Les participants ont encouragé des cadres qui exploitent les relations commerciales pour stimuler une remédiation active lorsque cela est possible.
En savoir plus : Ce que nous avons entendu: Consultation publique sur l’approche réglementaire prévue par le projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction de l’importation de marchandises produites par le travail forcé
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.