Le 14 août 2018, le Tribunal de commerce international des États-Unis a imposé une restriction immédiate à l’importation de poissons et de produits de la pêche provenant du Mexique et attrapés avec les filets maillants déployés dans le nord du golfe de Californie, dans le but de protéger le marsouin de Californie, espèce en voie d’extinction. L’administration océanique et atmosphérique nationale des États-Unis (National Oceanic and Atmospheric Administration, NOAA) a publié un avis dans le Federal Register le 28 août 2018 afin de mettre en œuvre ces restrictions à l’importation spécifiques à certains produits de la pêche provenant du Mexique.
L’interdiction d’importation concerne tous les chanos, les sierras, les corvinas ou les crevettes ayant été pêchés avec des filets maillants dans le nord du golfe de Californie. Toute importation de crevettes, de poissons et de produits de la pêche provenant du Mexique et entrés sous le code HTS (mis à jour le 9 février 2019) doit être accompagnée d’un Certificat d’admissibilité (Certification of Admissibility). Pour les directives concernant le Certificat d’admissibilité, la NOAA a publié un Formulaire d’instructions pour le Certificat d’admissibilité (Instructions for Certification of Admissibility Form). Les marchandises peuvent être rejetées seulement pour les produits de la pêche transformés et enregistrées sous les codes HTS 2309.90 ou 2309.10, ou le code HTS 0511.99.3060.
Toutes les déclarations de Certificats d’admissibilité doivent être signées par un Fonctionnaire désigné par le gouvernement du Mexique (mis à jour le 4 avril 2019) pour valider le certificat d’admissibilité des États-Unis.
Si vous avez des questions concernant l’application des exigences de la NOAA, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre Service des affaires réglementaires, à usregaffairs@livingstonintl.com.