Répercussions des EXCLUSIONS en vertu de la proclamation
Le 18 mai 2018 et le 21 mai 2018, le service de communication des systèmes de fret Cargo Systems Messaging Service (CSMS) de la Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis a émis, respectivement, les avis nº 18-000349 et 18-000352. Les messages déclarent qu’à compter du 1er juin 2018, une fonction de l’Automated Commercial Environment (ACE) sera déployée pour permettre aux importateurs et aux déclarants de soumettre leurs déclarations de toutes les exclusions approuvées, et éviter ainsi de payer tout droit autrement applicable en vertu de l’article 232.
Pour s’assurer que les déclarations reflètent les exclusions approuvées, les importateurs devront fournir les données suivantes à leur courtier :
- Numéro de pièce du produit autorisé/UGS et pays d’origine
- Numéro de dossier autorisé
- Numéro du système harmonisé de classification tarifaire
- Date d’entrée en vigueur
Nous recommandons aux importateurs d’indiquer l’exclusion sur la facture commerciale, de même que de se préparer à fournir la documentation probante de l’exclusion à la CBP, si elle en fait la demande.
On trouve des renseignements supplémentaires sur le processus d’exclusion, notamment sur les démarches que doit entreprendre un importateur pour en faire la demande, dans la section Nouvelles du commerce international du site Web de Livingston.
Répercussions du QUOTA en vertu de la proclamation
Nous souhaitons vérifier que vous réalisez, en tant qu’importateur de produits de l’acier ou de l’aluminium assujetti à un quota absolu, en quoi le processus de quota absolu risque de toucher vos processus actuels, et limiter les importations de vos produits.
À l’heure actuelle, seul l’acier provenant de la Corée du Sud fait l’objet d’un quota absolu. Il se pourrait que de nombreux autres pays fassent cependant l’objet d’un quota absolu en ce qui a trait à l’acier et à l’aluminium à compter du 1er juin 2018.
Les quotas absolus émis par la proclamation présidentielle en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act (1962) sont appliqués en fonction du pays d’origine d’un produit en acier ou en aluminium. Ce n’est pas le pays exportateur qui détermine l’application du quota en vertu de l’article 232. Un quota absolu limite de manière stricte la quantité de biens qui peuvent pénétrer dans le commerce des États-Unis au cours d’une période définie.
Quand le quota absolu est atteint, aucune importation supplémentaire n’est admise pour consommation aux États-Unis. Les marchandises excédentaires au quota absolu qui sont déclarées dans le pays peuvent faire l’objet d’un renvoi.
Vous devez donc, à titre d’importateur d’un article assujetti à un quota absolu, étudier soigneusement l’état actuel du volume permis par le quota pour minimiser les répercussions auxquelles vos démarches de dédouanement peuvent faire face.
Les questions fréquentes et les ressources qui suivent vous sont transmises pour vous aider à comprendre et à déterminer le quota absolu.
Quels sont les produits concernés par l’article 232 pouvant faire l’objet d’un quota absolu?
Les proclamations concernent les produits ci-dessous. Puisque des ajustements sont apportés aux proclamations, veuille les passer en revue pour déterminer l’état actuel des différents pays d’origine qui sont assujettis au quota absolu pour l’acier et l’aluminium.
Les « produits en acier » qui font partie des classifications suivantes ayant un numéro à six chiffres quant au tarif douanier harmonisé (Harmonized Tariff Schedule, HTS) :
- de 7206.10 à 7216.50
- de 7216.99 à 7301.10
- 7302.10, de 7302.40 à 7302.90
- de 7304.10 à 7306.90
Les « produits en aluminium » qui font partie des classifications suivantes quant au tarif douanier harmonisé (HTS) :
- aluminium brut (HTS 7601)
- barres, tiges et profilés en aluminium (HTS 7604)
- fils en aluminium (HTS 7605)
- plaques, feuilles, rubans et lames en aluminium (produits laminés plats) (HTS 7606 et 7607)
- tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en aluminium (HTS 7608 et 7609)
- pièces moulées et forgées en aluminium (HTS 7616.99.51.60 et 7616.99.51.70)
Définitions importantes
Quota absolu : Un contrôle de la quantité ou du volume d’une marchandise pouvant être importée aux États-Unis au cours d’une période définie. Un quota absolu limite de manière stricte la quantité de biens qui peuvent pénétrer dans le commerce des États-Unis au cours d’une période définie. Quand le quota absolu est atteint, aucune importation supplémentaire n’est admise pour consommation aux États-Unis. Les quantités qui dépassent le quota, mais qui sont déclarées aux États-Unis doivent soit aller dans un entrepôt de stockage ou dans une zone franche (Foreign Trade Zone, FTZ) en attendant la réouverture du quota; être exportées; faire l’objet d’une destruction supervisée par la CBP.
Un quota absolu peut restreindre le volume provenant d’un pays (quota géographique) ou s’appliquer mondialement en restreignant la quantité totale provenant de tous les pays.
État du quota : L’état courant permettant l’admission de marchandises faisant partie de classification assujettie à un quota absolu.
Comment déterminer si un quota est presque atteint, ou m’informer de l’état d’un quota d’un article avant de l’importer?
La CBP maintient une liste actualisée de l’état des quotas sur son site Web : https://www.cbp.gov/document/report/quota-status-reports. Les mises à jour sont habituellement appliquées le lundi, pour la semaine précédente. À l’approche de plafond du quota, vous pouvez communiquer avec l’équipe de service de Livingston pour connaître l’état du quota actuel.
Y a-t-il une distinction entre faire une déclaration à la frontière nord ou sud par rapport à une admission aérienne, maritime, dans un entrepôt ou dans une zone franche?
Oui. Quand les articles en fer ou en aluminium sont importés par camion ou par train à la frontière (nord ou sud), la CBP accorde un dédouanement conditionnel des marchandises, en attendant que le siège social des quotas de la CBP publie un indicateur de l’état du quota. Cela peut provoquer des problèmes, surtout quand le quota est presque atteint, puisque le déplacement des marchandises vers leur destination est entamé, elles ont quitté la frontière.
Les marchandises doivent demeurer intactes jusqu’à la réception d’un état indiquant l’acceptation de ces marchandises. Elles ne doivent donc pas entrer dans le commerce des États-Unis (c.-à-d., être distribuées); l’état dans lequel elles ont été admises doit plutôt être conservé en attendant l’avis quant au quota.
Si le quota a été atteint, un message de rejet sera reçu. La CBP demandera alors une nouvelle livraison; les marchandises peuvent donc être exportées ou détruites sous la supervision de la CBP, ou être déclarées dans un entrepôt de stockage ou en zone franche.
Comment Livingston vous aide-t-elle à connaître l’état du dédouanement de chacune de vos déclarations assujetties à un quota?
Nous allons créer un message eVent sur l’état du quota de chaque déclaration, que nous pourrons vous faire parvenir par courriel. À la réception d’un état « accepté » de toutes les lignes tarifaires assujetties à un quota absolue, vous pourrez distribuer les marchandises ou les faire sortir de l’endroit où elles sont conservées intactes.
Si votre messagerie eVent n’a pas été mise sur pied, veuillez communiquer avec votre gestionnaire du service à la clientèle ou avec le coordonnateur de service interne pour prendre les dispositions à cet égard.
Quelles autres ressources au sujet des quotas sont disponibles?
La CBP a publié de l’information propre aux tarifs de l’acier et de l’aluminium de l’article 232 ici. Outre la liste hebdomadaire sur l’état des quotas, la CBP fournit également beaucoup de renseignements précieux sur l’application et l’administration des quotas.