Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE), le gouvernement fédéral contrôle les mouvements internationaux et interprovinciaux des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, ainsi que les rejets des substances inscrites comme toxiques à l’annexe 1. Les gouvernements provinciaux et territoriaux réglementent les installations et les activités de gestion des déchets et des matières recyclables, tandis que les administrations municipales gèrent la collecte, le recyclage, le compostage et l’élimination des déchets domestiques.

Le projet de Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, vise à

  • regrouper et rationaliser les exigences énoncées dans le Règlement sur l’exportation et l’importation, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC;
  • offrir la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre plus efficacement le système électronique de suivi des mouvements en cours d’élaboration;
  • ajuster la portée et harmoniser les définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses; et
  • améliorer la gestion des permis et l’administration générale du Règlement.

Le projet de règlement abrogerait et remplacerait le Règlement sur l’exportation et l’importation, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC. Bien que le projet de règlement maintiendrait les exigences de base de l’ancien règlement en matière de permis et de suivi des mouvements, les dispositions réglementaires seraient modifiées afin d’assurer une plus grande clarté et une plus grande cohérence des exigences réglementaires.

Changements proposés pour une mise en œuvre efficace d’un système électronique de suivi des mouvements. Le projet de règlement assouplirait le système électronique de suivi des mouvements en ne prescrivant plus le formulaire spécifique requis pour le suivi des expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Le projet de règlement exigerait plutôt que des renseignements précis soient inclus dans un document de mouvement (qui peut être produit électroniquement) et permettrait de transmettre l’information sur le document de mouvement à différentes parties en parallèle pour faciliter le suivi plutôt que de prescrire la remise de copies d’une partie à une autre. De plus, étant donné que les documents de mouvement pourraient être gérés électroniquement, le projet de règlement n’exigerait plus que le document de mouvement et le permis accompagnent physiquement l’envoi. Le projet de règlement exigerait plutôt que les parties produisent immédiatement le document de mouvement et le permis sur demande. Des simplifications semblables seraient incluses dans les dispositions relatives au document de mouvement pour les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Certaines des modifications proposées touchent certains produits tels que : Équipements électriques et électroniques, mercure, piles, déchets et matières recyclables générés sur les navires, quantités résiduelles, opération de recyclage R14.

Des modifications réglementaires proposées concernant l’exportation de déchets contenant des BPC seraient rationalisées et intégrées à celles visant les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses.

Le projet de règlement porterait la durée maximale d’un permis de 12 mois, conformément aux accords internationaux, pour le mouvement de matières recyclables dangereuses destinées à des installations préautorisées dans les pays de l’OCDE à 3 ans.