Le 24 juillet 2026, de nouveaux droits de douane en vertu de la Section 301, visant les importations provenant de 60 économies, sont entrés en vigueur dans le cadre d’une action de l’Office du représentant au commerce des États-Unis (USTR) pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.
Les droits de douane supplémentaires s’appliquent aux marchandises importées pour la consommation, ou retirées d’un entrepôt pour la consommation, à compter de 0 h 01 (heure de l’Est) le 24 juillet 2026.
L’action impose des droits de douane supplémentaires de 10 % ou 12,5 %, selon le pays d’origine et la disposition applicable du Chapitre 99 du Système harmonisé des États-Unis (HTSUS).
Considérations clés pour les importateurs
- Vérifier si les produits proviennent de l’une des 60 économies couvertes par l’action.
- Confirmer la classification applicable au Chapitre 99 du HTSUS et le taux de droit de douane supplémentaire correspondant.
- Déterminer si des exclusions spécifiques à un pays ou des exemptions de produits s’appliquent.
- Examiner le moment de la déclaration en douane pour assurer la conformité avec la date de mise en œuvre du 24 juillet 2026.
- Collaborer avec les courtiers en douane et les fournisseurs pour identifier les importations potentiellement touchées et évaluer l’exposition aux droits de douane.
Structure des droits de douane
L’action de la Section 301 sur le travail forcé établit des droits de douane supplémentaires de 10 % ou 12,5 % sur les importations provenant des économies désignées.
Certains pays et territoires douaniers, y compris l’Union européenne, le Japon, la Corée du Sud, la Suisse et Taïwan, sont assujettis à des dispositions tarifaires spéciales selon lesquelles le droit de douane de la Section 301 est appliqué comme un taux de droit combiné plutôt que comme un droit de douane ad valorem supplémentaire.
Les nouveaux droits sont administrés par le biais des dispositions 9903.05.20 à 9903.05.84 du Chapitre 99 du HTSUS et s’appliquent en sus des taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF), à moins qu’une exemption ou une exclusion ne s’applique.
Exclusions et dispositions spéciales
L’action comprend plusieurs exemptions générales applicables à toutes les économies couvertes.
Les produits exclus comprennent :
- Certaines marchandises en transit chargées et exportées avant la date d’entrée en vigueur.
- Produits spécifiques identifiés dans la Note 52 des États-Unis.
- Aéronefs civils, moteurs d’aéronefs, pièces, composants, sous-ensembles et simulateurs de vol.
- Articles destinés à des applications pharmaceutiques.
- Certains produits d’aluminium, d’acier, de cuivre, de métaux dérivés, de véhicules de tourisme, de pièces de véhicules, de véhicules de poids moyen et lourd, de produits du bois et d’articles semi-conducteurs.
- Dons humanitaires, y compris la nourriture, les vêtements et les médicaments destinés à soulager la souffrance humaine.
- Matériels d’information, y compris les publications, les films, les photographies, les enregistrements audio, les logiciels multimédias, les œuvres d’art et les fils de presse.
De nombreuses exclusions spécifiques à une économie sont également disponibles pour les importations admissibles provenant de l’Argentine, du Bangladesh, du Cambodge, du Canada, de l’Équateur, du Salvador, des États membres de l’Union européenne, du Guatemala, de l’Indonésie, de la Jordanie, de la Malaisie, du Mexique, de la Suisse, de Taïwan, du Royaume-Uni et de certains pays du CAFTA-DR.
Des exemptions supplémentaires s’appliquent aux importations admissibles de l’ACEUM et du CAFTA-DR, y compris certains articles textiles et vestimentaires importés en franchise de droits en vertu de ces accords.
Les importateurs devraient examiner attentivement les dispositions applicables du Chapitre 99 et les exclusions de la Note 52 des États-Unis pour déterminer si leurs produits sont admissibles à un allégement des droits de douane supplémentaires.
Dispositions du Chapitre 98
Les droits de douane supplémentaires imposés par les positions 9903.05.20 à 9903.05.84 ne s’appliquent pas aux marchandises dûment classées en vertu des dispositions du Chapitre 98 du HTSUS, à l’exception des marchandises classées sous les sous-positions 9802.00.40, 9802.00.50, 9802.00.60 et 9802.00.80.
Pour les marchandises classées sous les sous-positions 9802.00.40, 9802.00.50 et 9802.00.60, les droits de douane supplémentaires s’appliquent uniquement à la valeur des réparations, des modifications ou du traitement effectués à l’étranger.
Pour les marchandises classées sous la sous-position 9802.00.80, les droits de douane supplémentaires s’appliquent uniquement à la valeur étrangère ajoutée à l’article assemblé.
Les produits restent assujettis à tout droit antidumping, droit compensateur, taxe, frais, redevance ou autre charge applicable.
Dispositions relatives aux zones franches (ZF)
Tout produit assujetti aux droits de douane de la Section 301 sur le travail forcé qui est admis dans une zone franche des États-Unis, à moins qu’il ne soit admissible au statut de produit domestique en vertu du § 146.43 du 19 C.F.R., ne peut être admis qu’en statut privilégié étranger en vertu du § 146.41 du 19 C.F.R. à compter de la date d’imposition du droit supplémentaire.
Les importateurs utilisant des programmes de zones franches devraient examiner les procédures d’inventaire et d’admission pour assurer la conformité avec les nouvelles exigences.
Mesures à prendre par l’importateur
- Examiner l’approvisionnement par pays d’origine.
- Identifier les classifications du Chapitre 99 touchées.
- Déterminer si des exemptions générales s’appliquent.
- Évaluer si des exclusions spécifiques à une économie sont disponibles.
- Examiner l’admissibilité au Chapitre 98.
- Évaluer les procédures d’admission en zone franche.
- Coordonner avec les courtiers en douane, les fournisseurs et les équipes de conformité commerciale avant de déposer les déclarations.
Des détails supplémentaires concernant les nouveaux droits de douane de la Section 301 sur le travail forcé, y compris les dispositions applicables du HTSUS et les critères d’exclusion, peuvent être trouvés dans le CSMS #69326983, publié le 23 juillet 2026.
Les questions d’ordre général peuvent être adressées à votre gestionnaire de compte Livingston.