Le gouvernement du Canada a récemment publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 155 juin 2021, le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite qui interdit l’importation, la vente ou la mise en vente de produits de bois composite qui libèrent du formaldéhyde au-delà des limites établies.
Afin de faciliter l’harmonisation réglementaire et d’aider à établir des règles du jeu équitables à l’échelle internationale, le Règlement s’harmonise avec la règle des États-Unis (ou la règle américaine), Toxic Substances Control Act, Title VI [loi sur le contrôle des substances toxiques, titre VI] (TSCA Title VI), dans la mesure du possible. Le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite sera pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE).
Le Règlement exige que les panneaux de bois composite et les produits lamellés soient analysés régulièrement selon des méthodes d’essai pour des émissions précises et qu’ils respectent les limites d’émission afin d’être conformes. Les produits finis, comme les meubles ou les revêtements de sol, ne doivent comporter que des panneaux de bois composite et des produits lamellés qui ont fait l’objet d’essais et qui respectent les limites d’émission afin d’être conformes au Règlement. Tous les produits de bois composite doivent être étiquetés avant d’être vendus au Canada, ou le vendeur doit conserver une copie de l’étiquette et la mettre à disposition sur demande. Les produits de bois composite qui ont déjà une étiquette bilingue indiquant leur conformité à la règle des États-Unis seront reconnus comme conformes aux exigences canadiennes en matière d’étiquetage.
De plus, le Règlement ne s’applique pas aux produits comme les palettes et les matériaux d’emballage qui ne sont pas destinés à être conservés dans les maisons, le bois utilisé dans les vaisseaux et les véhicules (autres que les maisons mobiles, les autocaravanes ou les remorques de loisir) et divers produits de bois hautement spécialisés. Une liste complète des applications qui ne sont pas visées est incluse dans le Règlement.
Le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite exigera qu’en plus de respecter les limites d’émission de formaldéhyde, les panneaux de bois composite et les produits lamellés doivent également être certifiés par un tiers certificateur qualifié avant leur importation ou leur vente. Les panneaux de bois composite qui ont été certifiés selon le TSCA Title VI seront acceptés comme certifiés en vertu du Règlement.
Le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite entrera en vigueur 18 mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. La plupart des produits importés ou vendus au Canada devront être conformes aux normes et aux exigences réglementaires applicables une fois que le Règlement sera entré en vigueur. Toutefois, les exigences en matière d’émissions spécifiques aux produits lamellés n’entreront en vigueur que cinq ans après l’entrée en vigueur du Règlement, et il en va de même pour les exigences en matière d’essais et de certification des produits lamellés. En outre, le Règlement ne s’appliquera pas aux produits fabriqués au Canada ou importés avant la date d’entrée en vigueur, à condition que des documents soient disponibles pour prouver la date de fabrication.
En savoir plus sur le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite (DORS/2021-148)
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