L’agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a avisé que le règlement sur le délai de livraison pour les transporteurs routiers est prolongé au 30 juin 2020. Le règlement sur le délai de livraison de l’ASFC est venu à échéance le 31 décembre 2019, mais a été prolongé au 30 juin 2020.
Dans le cadre de l’Information commerciale préalable (ACI), les conducteurs qui arrivent à la frontière canadienne seront autorisés à faire demi-tour et à retourner aux États-Unis pour déclarer correctement les informations sur le fret afin de respecter les exigences réglementaires de l’ACI et d’éviter les pénalités. Aucune pénalité ACI ne sera émise lorsqu’un transporteur retourne aux États-Unis.
Les exigences du manifeste électronique et des informations commerciales avancées (Advance Commercial Information, ACI) pour les transporteurs routiers sont obligatoires depuis le 11 janvier 2016 et les transporteurs qui ne s’y conforment pas sont passibles de pénalités pécuniaires administratives.
Lorsqu’un transporteur a la possibilité de retourner, mais choisit de ne pas le faire, les pénalités C378, C379 et C382 peuvent être appliquées. Les trois pénalités sont :
- C378
Personne ne soumettant pas les informations avant chargement/avant arrivée pertinentes à leur cargo et/ou transport - C379
Personne ne soumettant pas les informations avancées à l’agence dans le temps imparti ou de la manière prescrite - C382
Personne soumettant des informations prescrites par le Règlement sur l’importation de marchandises fausses, inexactes et incomplètes
Pour en savoir plus sur les avis, les conformités et le processus d’évaluation des pénalités, Système de pénalités monétaires administratives (AMPS), visitez
Lisez l’avis des douanes CBSA CN17-19 Mesures intérim et émission de pénalités ACI aux transporteurs routiers préalablement émis le 7 juin 2017 qui a été révisé le 21 décembre 2019.
Pour de plus amples informations concernant cet avis sur les douanes, veuillez communiquer avec :
Compliance_Monitoring.Verification_de_Conformite@cbsa-asfc.gc.ca