Le 28 mars 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni un résumé des observations qui lui ont été soumises à la suite d’un avis de consultation concernant son projet de moderniser les pratiques de divulgation à l’égard de son programme de droits antidumping et compensateurs. L’avis de consultation a été lancé le 30 janvier en vue d’améliorer les services aux destinataires.
Résultats des propositions et des réponses
L’ASFC se proposait de fixer la norme de service à deux jours ouvrables pour répondre aux demandes de pièces justificatives, sous réserve du délai supplémentaire pour les livraisons par messagerie à l’extérieur d’Ottawa. Les répondants ont bien accueilli cette proposition, notant au passage que l’ASFC dépassait rarement ce délai.
Pour la plupart des répondants, une norme de deux jours ouvrables ne serait rien de plus que le statu quo et ne représenterait pas un service à valeur ajoutée. Une véritable amélioration à leurs yeux serait que l’ASFC inscrive plus vite les documents sur la liste des pièces justificatives après les avoir reçus.
L’ASFC se proposait de donner aux avocats l’option de recevoir leurs pièces justificatives sur DVD ou clés USB, qu’ils doivent ensuite retourner à la fin de l’enquête. Les opinions sont partagées, mais une légère majorité préfère les clés USB. L’ASFC a conclu qu’un choix de supports semble être la solution qui satisferait le plus grand nombre de répondants. Elle note cependant une légère préférence pour les clés USB, mais aucune objection sérieuse à l’un ou l’autre support.
L’ASFC proposait de recourir à la divulgation proactive, qui consisterait pour elle à distribuer les pièces trois fois dans l’enquête, à des dates connues d’avance. En général, la divulgation proactive selon la formule proposée n’a pas eu beaucoup de partisans. L’ASFC a conclu que pour réduire le risque d’iniquité procédurale, il faudrait procéder aux premières divulgations proactives plus tôt dans l’enquête, et à titre complémentaire, permettre aux parties de demander des pièces précises avant les dates fixées.
L’ASFC a sollicité des commentaires des répondants sur les exigences que doivent remplir les avocats quand ils demandent une divulgation. Leurs recommandations en ce sens comprenaient la possibilité de télécharger les documents dans un dépôt partagé, puisqu’il n’est pas rare que plusieurs avocats d’un même cabinet doivent les consulter en même temps.
D’autres propositions allaient dans le sens d’une information plus accessible et d’une meilleure utilisation des nouvelles technologies.
L’ASFC a fait part de son appréciation quant aux commentaires obtenus sur la modernisation des pratiques de divulgation au Centre de dépôt de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Le résumé complet des réponses obtenues aux consultations publiques sur la modernisation au Centre de dépôt peut être consulté sur le site de l’ASFC.