Le bureau du représentant commercial des États-Unis (U.S. Trade Representative, USTR) a approuvé sa première liste de produits d’origine chinoise exclue des droits prévus à l’Article 301 pour les produits de la liste 2, accordant 292 demandes d’exclusions distinctes.
Le produit importé doit répondre aux exigences de l’une des 69 descriptions de produits spécifiées 69 descriptions de produits spécifiées pour être exclu des droits prévus à l’Article 301 et s’appliquer à tous les importateurs, non seulement à ceux qui ont demandé l’exclusion.
À compter du 23 août 2018, l’Article 301 pour les produits de la liste 2 impose un droit additionnel de 25 %. Les exclusions approuvées sont rétroactives à la date d’entrée en vigueur et s’étendent sur un an, jusqu’au 30 juillet 2020.
On a créé un nouveau numéro de tarif douanier harmonisé, le 9903.88.12, pour cette première tranche de produits exclus.
Toute autre exclusion approuvée doit être annoncée périodiquement par le bureau du représentant commercial des États-Unis.
L’Article 301 est entré en vigueur en raison de la China’s Acts, Policies, and Practices Related to Technology Transfer, Intellectual Property, and Innovation (Actes, règlements et pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation). Veuillez consulter l’Article 301 du Guide de référence HTSUS sur la protection des frontières et des douanes (CBP) pour obtenir la liste des tarifs touchés.
Les remboursements de droits déjà payés, qui sont maintenant exclus, peuvent être demandés par le biais d’une demande de correction après sommaire pour les importations non liquidées ou d’une contestation pour les importations liquidées au cours des 180 derniers jours. Une demande de prolongation de la liquidation peut être soumise au CBP en présentant une demande écrite avant l’expiration du délai légal en indiquant les raisons valables pour lesquelles la prolongation doit être accordée.
Les importateurs doivent communiquer avec leur représentant de service Livingston pour demander que les corrections après sommaire, les contestations ou les prolongations de liquidation applicables soient déposées.
Si vous avez des questions au sujet du statut des exclusions prévues à l’Article 301, Livingston peut y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com