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Paiement accéléré sur les demandes de remboursement de droits TFTEA maintenant en vigueur

Jan 07, 2019

U.S. Customs and Border Protection (CBP) a publié un avis de mise en œuvre des changements aux réglementations relatives aux remboursements de droits adoptés en vertu d’une Règle finale qui a modernisé la production des remboursements de droits tel que prescrit par le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act of 2015 (TFTEA). Ces réglementations permettent au CBP de commencer le traitement des Paiements accélérés (PA) pour les demandes de remboursement de droits TFTEA.

Le CBP a retourné certaines demandes de remboursement TFTEA au contrôle du commerce afin de permettre leur soumission une nouvelle fois avec une demande de PA.

Des étapes additionnelles au processus de demande de PA peuvent être requises pour :

  • Demandes de remboursements de droits de fabrication TFTEA : Le contrôle du commerce doit d’abord mettre à jour la demande avec le nouveau numéro de décision de fabrication une fois qu’ils ont reçu une lettre d’approbation du CBP.
  • Les demandes de remboursement de droits TFTEA de substitution peuvent être assujetties à des limitations sur les remboursements internes de taxes sur les revenus (code de catégorie comptable 365) : Le contrôle du commerce ne doit pas soumettre de demandes de PA additionnelles avant la réception de la notification du CBP.

Une nouvelle soumission ne changera pas la date originale de la demande. À l’acceptation par le CBP, le traitement du PA se fait généralement en trois semaines après la date de nouvelle soumission de la demande.

Le CBP avise que si une demande TFTEA avec des données de cautionnement 1A a été acceptée par le CBP avant le 17 décembre 2018 et que la demande n’a pas été retournée au contrôle du commerce, un courriel contenant le numéro de demande doit être envoyé à la boîte de réception OT à OTDRAWBACK@cbp.dhs.gov.

Si vous avez des questions à propos du paiement accéléré pour les demandes de remboursement de droits TFTEA, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse suivante : usregaffairs@livingstonintl.com.