Affaires mondiales Canada a publié un avis informant les exportateursqu’en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires étrangères a délivré une licence générale d’exportation (LGE) pour les exportations vers les États-Unis d’Amérique d’articles visés par le Traité sur le commerce des armes (TCA) du groupe 9 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, et de certaines armes et munitions visées aux articles 2-1 et 2-3 du Guide des contrôles à l’exportation du Canada. Avis aux exportateurs LGE 47 – Exportation d’articles visés par le Traité sur le commerce des armes.
Les LGE visent à faciliter le commerce dans des circonstances définies et sont délivrées de façon générale à tous les résidents du Canada afin de permettre l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies spécifiques vers des destinations désignées, sous réserve de certaines conditions et modalités. Les LGE n’exigent pas qu’une demande individuelle soit présentée à Affaires mondiales Canada pour l’exportation ou le transfert proposé.
Par suite d’une modification récente à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (voir le Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes)), une licence d’exportation obligatoire a été mise en place pour l’exportation vers les États-Unis d’articles visés par le TCA, énumérés au groupe 9 du Guide. L’objectif de la LGE 47 est de rationaliser le processus d’octroi de permis pour l’exportation de la plupart des articles du TCA vers les États-Unis. Les exigences de déclaration de la LGE 47 permettent au gouvernement du Canada d’accroître la transparence en émettant des rapports sur l’exportation permanente d’articles du TCA vers les États-Unis.
Licence générale d’exportation n° 47 — Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis : publié dans la Gazette du Canada Partie II Volume 153 SOR/2019-230.
La version la plus récente du « Guide des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada » est aussi disponible sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.
Le projet de loi C-47, qui modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour adhérer au Traité sur le commerce des armes, et les modifications réglementaires connexes qui établissent des contrôles sur le courtage d’articles militaires et de biens stratégiques et à double usage avec une utilisation finale d’armes de destruction massive (ADM) est maintenant en vigueur depuis le 1er septembre 2019. Les contrôles du courtage s’appliquent tant au Canada que pour les citoyens canadiens à l’étranger.
Il existe également une nouvelle obligation de notification préalable et de déclaration pour l’exportation d’armes classiques à système complet vers les États-Unis.
Les renseignements suivants vous aideront à comprendre et à vous conformer aux nouvelles règles :
- Avis aux courtiers n° 216 – Mécanismes de contrôle du courtage au Canada
- Nouvelle page Web des Contrôles du courtage
- Avis aux exportateurs n° 217 – articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis
- Manuel mis à jour des contrôles du courtage et à l’exportation
Pour toute question, veuillez nouscontacter via notre Ligne d’assistance en matière de courtage au (343) 203-6978 ou par courriel à tie.reception@international.gc.ca.
Pour de plus amples renseignements, les exportateurs peuvent communiquer avec :
Division des opérations de contrôles à l’exportation (TIE)
Téléphone : (343) 203-4331
Télécopieur : (613) 996-9933
Courriel : tie.reception@international.gc.ca