L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis l’Avis des douanes 26-15, informant les importateurs des changements obligatoires à venir à La licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium (LGI 83), régissant l’importation de produits en aluminium au Canada. Ces changements introduisent de nouvelles exigences en matière de données sur le pays d’origine qui doivent être déclarées au moment de l’importation, à compter du 1er octobre 2026.
Si votre entreprise importe des produits en aluminium couverts par la LGI 83, vous devriez examiner ces exigences dès maintenant et vous assurer que vos processus et systèmes d’importation sont mis à jour avant la date limite obligatoire.
Faits clés en bref
- Date d’entrée en vigueur obligatoire : 1er octobre 2026
- S’applique à tous les codes du SH de l’aluminium figurant dans les tables de critères de correspondance des éléments de données des marchandises réglementées de l’AMC
- Des exemptions s’appliquent pour les importateurs du PAC sur certaines mainlevées et expéditions d’une valeur de 5 000 $ ou moins
Contexte
Le LGI 83 permet aux importateurs admissibles d’introduire au Canada des produits en aluminium figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) sans avoir à obtenir un permis d’importation spécifique pour chaque envoi, à condition qu’ils respectent les modalités et conditions énoncées dans le permis.
Plus tôt en 2026, Affaires mondiales Canada (AMC) a proposé des modifications au LGI 83, publiées dans la Gazette du Canada, Partie I (Volume 160, numéro 14). L’ASFC a maintenant publié l’Avis des douanes 26-15 pour informer la communauté commerciale des changements réglementaires à venir et fournir des directives de mise en œuvre.
Ce qui change
Lorsque le Décret modifiant le LGI 83 entrera en vigueur le 1er octobre 2026, les importateurs seront tenus de déclarer les renseignements suivants au moment de l’importation via la Déclaration intégrée des importations (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU) :
- Premier pays de fusion (PPF) — requis lorsque les marchandises contiennent de l’aluminium primaire.
- Deuxième pays de fusion (DPF) — requis, le cas échéant (c’est-à-dire lorsqu’un deuxième pays a contribué à la fusion de l’aluminium primaire).
- Pays du plus récent moulage (PPRM) — requis pour toutes les marchandises couvertes par le LGI 83, qu’elles contiennent ou non de l’aluminium primaire.
Ces éléments de données font partie du programme canadien de surveillance des importations d’aluminium, qui suit l’origine de l’aluminium entrant dans le pays afin de soutenir les mesures correctives commerciales et la transparence de la chaîne d’approvisionnement.
Exemptions
Les nouvelles exigences de déclaration concernant le PPF, le DPF et le PPRM ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :
- Les importateurs du programme d’autocotisation des douanes, tels que définis à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droit, lorsque les marchandises sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi sur les douanes; ou
- La valeur totale pour fins de droits des marchandises importées est de 5 000 $ CAD ou moins.
Étapes d’action recommandées pour les importateurs
Pour vous préparer à la date limite obligatoire du 1er octobre 2026, nous recommandons aux importateurs de produits en aluminium de suivre les étapes suivantes :
- Examinez votre portefeuille d’importations d’aluminium : Confirmez lesquels de vos produits importés relèvent des codes du SH de l’aluminium inclus dans le tableau des critères de correspondance des éléments de données des marchandises réglementées de l’Initiative du guichet unique, Déclaration intégrée des importations (DII) de l’AMC.
- Contactez vos fournisseurs : Collaborez avec vos fournisseurs étrangers pour obtenir le le premier pays de fusion (PPF), le deuxième pays de fusion (DPF), le cas échéant, et le pays du plus récent moulage (PPRM) pour chaque produit en aluminium que vous importez.
- Mettez à jour votre documentation et vos systèmes d’importation : Assurez-vous que votre courtier en douane, votre fournisseur de logiciels commerciaux ou vos systèmes internes sont mis à jour pour saisir et transmettre ces nouveaux champs de données via la DII de l’IGU.
- Vérifiez l’admissibilité à l’exemption : Confirmez si l’un de vos flux d’importation est admissible à une exemption (p. ex., mainlevée du PAC en vertu du paragraphe 32(2)b) ou expéditions d’une valeur de 5 000 $ ou moins pour fins de droits).
En savoir plus :
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.