Santé Canada a récemment modifié la section 2 (Boissons alcoolisées) du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) concernant l’alcool purifié aromatisé afin de définir cette nouvelle classe de boisson alcoolisée et d’imposer des restrictions à sa teneur en alcool. Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (alcool purifié aromatisé), DORS/2019-147, a récemment été publié dans la Gazette du Canada, Partie 11, volume 153, nº 11.
Au niveau fédéral, Santé Canada réglemente l’alcool en vertu du règlement sur les aliments, par le biais de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est responsable de l’application du RAD en ce qui concerne les aliments.
Les boissons alcoolisées sont également assujetties à la Loi sur l’accise fédérale et à la Loi de 2001 sur l’accise. Le ministère des Finances est responsable de l’élaboration et de l’évaluation de la Loi sur l’accise. L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec le soutien de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), est responsable de son application.
Santé Canada a élaboré des lignes directrices en consultation avec l’ACIA et les régies des alcools provinciales et territoriales afin d’orienter les évaluations et la mise en œuvre de ces modifications réglementaires.
La section 2 (Boissons alcoolisées) du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) a été modifiée dans le but de :
- 1. Définir une nouvelle classe de boissons alcoolisées purifiées aromatisées répondant aux deux conditions suivantes :
- boissons obtenues à partir d’une base d’alcool qui a été purifié au cours de la fabrication par un procédé autre que la distillation et duquel la plupart des substances naturelles autres que l’alcool et l’eau ont été éliminées;
- boissons auxquelles ont été ajoutées, au cours de la fabrication, toute substance ou combinaison de substances conférant un arôme.
- 2. Limiter la teneur en alcool des boissons de cette nouvelle classe. Les boissons qui répondent à la définition de la nouvelle classe sont limitées à 25,6 ml d’alcool (soit 1,5 la proportion des boissons standard) lorsqu’elles sont emballées dans des contenants d’un volume égal ou inférieur à 1 000 ml. Cela inclut les contenants non refermables et refermables. Les fabricants ont toute latitude pour déterminer comment se conformer à la restriction relative à la teneur en alcool : reformuler leur boisson pour modifier la teneur en alcool (% alc/vol); redimensionner les contenants de boisson; ou combiner les deux mesures.
- 3. Créer une exemption de la limite de teneur en alcool pour les boissons de la nouvelle classe qui sont emballées dans des contenants en verre d’un volume de 750 ml ou plus. Cela inclut les contenants de verre non refermables et refermables.
Les nouvelles exigences entrent en vigueur le 29 mai 2019 sans période de transition. Comme il existe des risques pour la santé liés à l’alcool purifié aromatisé, des cas de non-conformité entraîneront des activités de conformité et d’application de la loi par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).
Bien qu’il incombe à l’industrie de se conformer aux exigences réglementaires, la conformité sera surveillée dans le cadre des programmes d’inspection nationaux et d’importation en cours, en respectant les ressources dont dispose l’ACIA pour l’application et la vérification de la conformité. Les mesures d’application appropriées seront fondées sur les risques.
Le respect et la mise en application de la réglementation sur l’alcool sont également abordés au niveau des provinces et des territoires. Les régies des alcools provinciales et territoriales évaluent régulièrement les boissons alcoolisées pour s’assurer que les listes de produits respectent les exigences réglementaires fédérales, provinciales et territoriales.
Pour plus d’informations, veuillez consulter Exigences en matière d’étiquetage des boissons alcoolisées dans l’outil d’étiquetage industriel de l’ACIA et le document de Santé Canada intitulé Directives relatives au règlement sur l’alcool purifié aromatisé.
Direction générale des produits de santé et des aliments – Santé Canada
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