Le 15 juillet 2017, le gouvernement du Canada a publié plusieurs règlements et décrets de modification dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 151, nº 28 du 15 juillet. Bon nombre de ces modifications législatives et réglementaires sont requises pour que le Canada respecte les engagements pris dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.
Les règlements et les décrets de modification publiés par le ministère des Finances concernant les tarifs douaniers sont les suivants :
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AECG)
- Règlement sur les règles d’origine (AECG)
- Règlement sur la préférence tarifaire (AECG)
- Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (prorogation du tarif Canada-Union européenne)
- Règlement modifiant le Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires
- Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »
Les règlements et les décrets de modification publiés par le ministère des Affaires mondiales du Canada concernant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation sont les suivants :
- Règlement sur les autorisations d’exportation
- Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)
- Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée
- Règlement modifiant le Règlement sur les licences d’exportation
D’autres modifications législatives et réglementaires nécessaires afin que le Canada respecte les engagements pris dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) ont été également publiées le 15 juillet dans la Gazette du Canada. Ces modifications concernent la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les produits antiparasitaires (protection des données d’essai), la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur les brevets et la Loi sur le cabotage.
Ces modifications législatives et réglementaires s’inscrivent dans le cadre du processus visant à faire progresser l’AECG en vue de son application provisoire prévue le 21 septembre 2017.
D’autres renseignements, ainsi que des liens vers les règlements et les modifications mentionnés ci-dessus sont publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 151, nº 28 du 15 juillet.
Le texte intégral ainsi que la table des matières de l’Accord économique et commercial global (AECG) sont disponibles sur le site Web des Affaires mondiales ici.
Pour vous renseigner davantage sur l’AECG, consultez notre site Web.
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