Affaires mondiales Canada a émis un avis à l’intention de l’industrie pour l’informer de l’ouverture de la période des demandes pour le contingent tarifaire (CT) sur l’année laitière 2022-2023 et la portion des CT ACEUM pour les produits laitiers sur l’année civile 2022 (août à décembre)n’ayant auparavant pas été allouée, avec la période de demande débutant le 16 mai 2022 et ayant une date d’échéance du 15 juin 2022.
Pour faire suite à la décision du groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM concernant les CT pour les produits laitiers publiée en janvier 2022, et à la conclusion des consultations publiques sur le plan de mise en mise en œuvre du Canada du rapport du groupe spécial, le Canada a apporté des changements aux politiques d’allocation pour tous les CT pour les produits laitiers ACEUM ainsi qu’à leurs formulaires de demande connexes.
Sous les nouvelles politiques d’allocation des CT ACEUM pour les produits laitiers, le Canada a :
• supprimé les groupes de détenteurs d’allocation sous tous les CT pour les produits laitiers ACEUM; et
• inclus les distributeurs comme admissibles pour le CT des fromages à usage industriel.
Il n’y a aucun changement aux politiques d’allocation ministérielles existantes pour les CT pour l’année laitière 2022-2023 sous l’OMC et le PTPGP. Des changements ont cependant eu lieu au niveau du processus de soumission de demande pour les CT pour l’année laitière 2022-2023 sous le PTPGP.
Les entités qui ne sont pas des détenteurs d’allocation actuels sous les CT ACEUM pour les produits laitiers pour l’année civile 2022 et qui désirent présenter une demande pour les quantités n’ayant auparavant pas été allouées sous ces CT peuvent le faire en présentant une demande. Les détenteurs d’allocation actuels sous les CT ACEUM pour les produits laitiers pour l’année civile 2022 ne sont pas tenus de présenter une nouvelle demande.
Les avis et tous les formulaires de demande peuvent être consultés sur le site Web des contingents tarifaires soumis à la gestion de l’offre.
Les avis devraient être lus conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre et les Dates clés et quantités d’accès 2022-2022 : CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page des coordonnées des Affaires mondiales pour les demandes spécifiques.
Pour les demandes de renseignements généraux
Téléphone : 343 203-6820
Courriel : tic@international.gc.ca