La Gazette du Canada, Partie II, Volume 153 SOR/2019-92 a récemment publié le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et l’Arrêté modifiant certaines licences prises en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :
Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée a été modifié afin de soumettre 19 articles supplémentaires au contrôle, d’en supprimer 8 et d’apporter 300 modifications textuelles aux contrôles existants. Le Décret ajoute des articles à la liste des produits contrôlés et en supprime, mais n’affecte pas le processus d’obtention d’une licence d’exportation. L’ajout de contrôles vise les articles suivants :
- Groupe 1 : les circuits intégrés de mémoire vive magnétique, certains circuits intégrés hybrides comportant des fonctions de conversion analogique-numérique et de traitement de signaux avec stockage, certains modules et circuits intégrés monolithiques hyperfréquences d’émission et/ou de réception;
- Groupe 2 : le dioxyde de furazanotétrazine (un matériel explosif), certains matériaux réactifs pour des ogives;
- Groupe 4 : certaines torches plasma, certains canons à électrons;
- Groupe 6 : polymère d’azoture de glycidyle (GAP) terminé par un hydroxyle, le ferrocène isopropylique, certains propergols, certains matériaux composites céramiques traités à ultra-haute température, certaines installations d’essai aérothermodynamique; et
- Groupe 7 : certains équipements pour les installations de confinement biologique.
La suppression des contrôles vise les articles suivants :
- Groupe 1 : certaines machines-outils à mécanisme parallèle et certains amplificateurs à semiconducteurs hyperfréquences; et
- Groupe 7 : le virus de la dengue (étant donné qu’il existe maintenant un vaccin pour ce virus).
Les contrôles de certains articles ont fait l’objet de clarifications, par exemple des changements aux définitions en ce qui concerne des descriptions techniques d’articles, l’ajout de renvois à d’autres définitions de la liste de contrôle et des corrections apportées à des fautes d’orthographe et à des structures de texte. Ces articles sont les suivants :
- Groupe 1 : matériaux composites à matrice céramique, circuits intégrés analogique-numérique, dispositifs électroniques à vide, modules de puissance hyperfréquence, ordinateurs à haute performance, sécurité de l’information, lasers solides continus non accordables, lasers pulsés non accordables, chemises thermiquement découplées;
- Groupe 4 : fours d’atomisation et de fusion, manomètres d’onde de choc;
- Groupe 6 : équipements et systèmes de mesure inertielle, agents pathogènes;
- Groupe 7 : toxines humaines et zoopathogènes.
La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) indique les articles dont l’exportation ou le transfert depuis le Canada vers un autre pays est contrôlé. Les articles qui figurent dans la LMTEC nécessitent une licence émise par le ministre des Affaires étrangères, avant d’être exportés au Canada.
L’exportation ou le transfert des marchandises et des technologies figurant dans la LMTEC doit être autorisé par des licences d’exportation pour toutes les destinations, sauf indication contraire du gouvernement du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de faire appliquer les contrôles à l’exportation. Il est interdit d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies visées par la LMTEC ou de tenter de le faire sans être muni de la licence d’exportation requise en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Toute infraction pourrait donner lieu à des poursuites.
L’Arrêté modifiant certaines licences prises en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation apporte des modifications à trois Licences générales d’exportation (LGE) et à une Licence générale d’importation (LGI), mises à jour dans la liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC).
Les licences générales comprises dans cet Arrêté sont les suivantes :
- Licence générale d’exportation n° 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations (LGE 41);
- Licence générale d’exportation n° 45 — Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit (LGE 45);
- Licence générale d’exportation n° 46 — Cryptographie pour utilisation par certains consignataires (LGE 46);
- Licence générale d’importation n° 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC (LGI 108).
La LGE 41 a pour objet de permettre aux résidents du Canada, sous réserve de certaines conditions et restrictions, d’exporter ou de transférer la plupart des éléments inscrits sur la Liste de marchandises à double usage du Canada (groupe 1) ainsi que certaines marchandises et technologies stratégiques pour une utilisation finale dans certaines destinations admissibles, sans nécessiter de licence individuelle.
La LGE 45 a pour but de permettre aux résidents du Canada, sous réserve de certaines conditions et limitations, d’exporter ou de transférer certains éléments cryptographiques inscrits dans la LMTEC à des consignataires admissibles, précisés dans la LGE, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pour le développement ou la production d’un produit, sans nécessiter de licence individuelle.
La LGE 46 a pour objet de permettre aux résidents du Canada, sous réserve de certaines conditions et restrictions, d’exporter ou de transférer certains éléments cryptographiques figurant sur la LMTEC aux consignataires admissibles de certaines destinations si la cryptographie est destinée à un usage interne par une organisation, sans nécessiter de licence individuelle.
La LGI 108 a pour but de permettre aux résidents du Canada, sous réserve de certaines conditions et restrictions, d’importer ou de transférer certains produits chimiques toxiques et précurseurs de faible valeur stratégique, sans nécessiter de licence individuelle.
Un document détaillé mettant en évidence les changements découlant des modifications apportées à la LMTEC est disponible sur le site Web d’Affaires mondiales Canada. Ce document permettra aux exportateurs d’identifier facilement les changements apportés par le Décret qui pourraient avoir des conséquences sur leurs entreprises.
Pour obtenir de l’aide ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec :
Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction des politiques des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343 203‑4332
Fax : 613 996‑9933
Courriel : judy.korecky@international.gc.ca