Le 1 er avril 2019, le Ministère du commerce, l’Agence de la conformité et de la conformité de l’Administration du commerce international (ITA), a publié ses conclusions initiales concernant le bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada concernant un cas de droits antidumping (ADD) A-122-857 et affaire de droits compensateurs(CVD) C-122-858.
La période d’examen (POR) sera du 30 juin 2017 au 31 décembre 2018 pour l’affaire ADD et du 28 avril 2017 au 31 décembre 2018 pour l’affaire CVD.
En annonçant qu’ils entameraient les réexamens administratifs, l’ITA a ensuite donné ses instructions aux personnes mentionnées dans ce document en commençant par l’avis de non-vente au cours de la période en question, ce qui, dans le cas des sociétés y mentionnées, n’est « Proforma » rappel que toutes ces entreprises expédiées dans cette fenêtre.
La partie relative à la sélection des répondants était intéressante parce que, même si les sociétés qui demandaient un réexamen administratif étaient désignées, la LIR précisait que:
- Tous recevraient des questionnaires dans les 30 jours suivant leur réception (19 CFR 351.301 (c) (1) (i))
MAIS
- Tout le monde ne sera pas choisi (ce qui était connu depuis le début)
«Le Département a l’intention de sélectionner les sociétés interrogées sur la base des données CBP (US Customs and Border Protection) des importations américaines pendant la période considérée. Nous avons l’intention de consigner les données du CBP dans les cinq jours suivant la publication de la notification d’ouverture et de prendre notre décision concernant la sélection du répondant dans les 30 jours. publication de l’avis d’ouverture du Federal Register. »
Le dernier point important à retenir de ce document est que l’ITA, en entamant ces réexamens administratifs conformément aux lois qui les régissent, al’intention de publier les résultats finals de ces réexamens au plus tard le 31 janvier 2020.
Il est important de comprendre cela car, au moment de la publication des résultats, le deuxième anniversaire de ces affaires sera terminé et avec la date anniversaire en janvier, une deuxième demande de révision administrative devra avoir été soumise pour la période d’examen (POR), 2019.
Si vous avez des questions concernant ces examens administratifs, veuillez contacter soit votre responsable de compte Livingston ou notre groupe des affaires églementaires à usregaffairs@livingstonintl.com