Mise à jour du CBP sur l’ACEUM

La U.S. Customs and Border Protection (CBP) a publié deux mises à jour réglementaires concernant l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

La CBP a émis un règlement définitif intérimaire (RDI), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, modifiant les règlements de la CBP. 

Notamment :

  • La mise en œuvre des dispositions des chapitres 1, 2, 5 et 7 de l’ACEUM relatives aux définitions générales, à la confidentialité, aux exigences d’importation, aux exigences d’exportation, aux demandes de remboursement des droits après l’importation, aux programmes de drawback et de report des droits de douane, aux vérifications générales et aux déterminations d’origine, aux échantillons commerciaux, aux marchandises réintroduites après réparation ou modification au Canada ou au Mexique et aux pénalités.
  • Des modifications lors de l’application des règles de marquage de 19 CFR 102 pour déterminer le pays d’origine aux fins de marquage pour les marchandises importées du Canada ou du Mexique.
  • L’ajout des produits contenant du sucre soumis à un contingent tarifaire (CT) en vertu de l’appendice 2 de l’annexe 2-B du chapitre 2 de l’ACEUM aux règlements de la CBP exigeant un certificat d’exportation.
  • La conformité aux modifications pour la déclaration requise pour les marchandises réintroduites après la réparation ou la modification au Canada ou au Mexique, les dispositions de tenue de dossiers et les dispositions modernisées sur les drawbacks.

Vous pouvez déposer des commentaires sur ce RDI d’ici le 7 septembre 2021, en utilisant le numéro de registre USCBP-2021-0026, sur le portail fédéral de règlementation électronique.

La CBP a également émis un avis de projet de réglementation (NPRM) sur les modifications proposées pour déterminer toutes les décisions d’origine non préférentielles utilisées sur les marchandises importées du Canada ou du Mexique en vertu de l’ACEUM. La CBP appliquerait certaines règles d’origine basées sur les tarifs qui se trouvent dans les règlements de la CBP pour déterminer quand un bien importé du Canada ou du Mexique a été substantiellement transformé, ce qui a entraîné un article avec un nouveau nom, un nouveau caractère ou une nouvelle utilisation. La CPB a proposé de prolonger la portée en vertu de 19 CFR 102 pour inclure 102.1 à 102.18 et 102.20 (semblable à l’ALÉNA, mais excluant la dérogation de préférence de l’ALENA 102.19).

On espère éliminer les problèmes où deux pays d’origine différents sont déterminés, un à des fins de marquage et un pour déclarer le pays d’origine à la CBP.

Les déterminations d’origine ou d’étiquetage d’autres organismes gouvernementaux ne sont pas affectées, comme les décisions relatives à la portée des droits antidumping ou compensateurs.

Vous pouvez déposer des commentaires sur ce NPRM d’ici le 5 août 2021, en utilisant le numéro de registre USCBP-2021-00X25 sur le portail fédéral de règlementation électronique.

La CBP devrait également émettre bientôt un troisième règlement définitif intérimaire concernant les produits automobiles.

Les questions portant sur les mises à jour de l’ACEUM peuvent être adressées à votre gestionnaire de comptes Livingston.