La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 légalisant le cannabis au Canada et le réglementant de manière stricte. La Loi sur le cannabis et sa réglementation entreront en vigueur le 17 octobre 2018. Le cannabis est également assujetti aux droits d’accise et de douane en ce qui concerne l’importation.
Examinez les propositions réglementaires et législatives concernant la taxation du cannabis pour obtenir des détails relatifs aux droits d’accise applicables par chacune des provinces du Canada.
Qu’est-ce le cannabis?
Le cannabis contient des centaines de substances chimiques. Plus de 100 de ces composés chimiques sont désignés sous le nom de cannabinoïdes. Les cannabinoïdes sont produits et stockés dans les trichomes de la plante. Le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est le cannabinoïde le plus documenté. Le cannabis contenant de très faibles quantités de THC dans ses fleurs et ses feuilles (moins de 0,3 %) est classé comme chanvre. Le cannabidiol (CBD) est un autre cannabinoïde. Les terpènes sont des substances chimiques produits et stockés dans les trichomes de la plante de cannabis, tout comme les cannabinoïdes. Ce sont les terpènes qui donnent au cannabis son odeur caractéristique. Le terme marijuana est l’expression argotique désignant les fleurs, les feuilles, les tiges et les graines séchées de la plante de cannabis.
Le rôle de l’ACIA dans la réglementation du cannabis
L’agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) réglemente l’importation, l’exportation, la certification et le classement des semences de cannabis. L’ACIA applique déjà un certain nombre de lois et de règlements qui concernent la culture du cannabis et du chanvre industriel ainsi que les divers produits et sous-produits de cannabis, notamment des règlements sur l’alimentation du bétail et l’élimination des parties non utilisées des plantes. L’adoption de la Loi sur le cannabis n’a aucune incidence sur ces lois et règlements qui demeurent en vigueur.
Directive D-96-03 Exigences phytosanitaires : Importation de Cannabis sativa établit les exigences concernant l’importation de végétaux et de semences de cannabis.
En plus des exigences phytosanitaires à l’importation, les importateurs de végétaux et de semences de Cannabis sativa de tous les pays doivent obtenir les permis appropriés du Bureau des substances contrôlées de Santé Canada. Les exigences de Santé Canada doivent être satisfaites avant que le permis d’importation soit délivré.
Le rôle de la Santé Canada?
Conformément au règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, un producteur autorisé peut importer du cannabis, de la marijuana ou de l’huile de cannabis s’il détient un permis d’importation délivré par Santé Canada. Pour exporter de la marihuana ou du cannabis, une entreprise détenant une licence nécessitera un permis d’exportation délivré par Santé Canada.
Pendant la période de transition, le gouvernement du Canada continuera à collaborer avec les provinces et les territoires, les collectivités autochtones, l’industrie du cannabis réglementée et les responsables de l’application de la loi, entre autres, afin de se préparer à la légalisation. D’ici là, le cannabis demeure illégal, sauf si son usage est autorisé à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
La vente au détail du cannabis à des fins non médicales deviendra légale au Canada le 17 octobre 2018. En prévision de cette date charnière, le gouvernement du Canada entreprend des démarches supplémentaires pour mettre en œuvre le cadre coordonné de taxation du cannabis, qui a obtenu l’accord de principe des ministres des Finances fédéraux, provinciaux et territoriaux en décembre 2017 et qui a été officialisé par la signature d’accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC) avec la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux à ce jour.
Le gouvernement a publié pour consultation, un ensemble de propositions techniques réglementaires et législatives en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise qui prévoient des taux de droit d’accise additionnels pour chaque province ou territoire qui a signé un ACTC avec le gouvernement du Canada. Ces taux entreraient en vigueur lorsque la vente au détail du cannabis à des fins non médicales deviendra légale.
Conformément à l’entente conclue par les ministres des Finances, en vertu des ACTC, les revenus provenant des droits d’accise sur les produits du cannabis seront répartis de la façon suivante : 75 % aux gouvernements provinciaux et territoriaux et 25 % au gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires travailleront avec les municipalités, conformément à leurs responsabilités partagées, à l’égard de la légalisation. De plus, les revenus fédéraux provenant du droit d’accise sur le cannabis seront plafonnés à 100 millions de dollars par année pour les 24 mois suivant la légalisation du cannabis à des fins non médicales. Les revenus fédéraux dépassant le plafond de 100 millions de dollars seront versés aux provinces et aux territoires qui auront conclu un ACTC avec le gouvernement fédéral.
Ces consultations visent également à obtenir des commentaires sur d’autres propositions réglementaires qui prévoient :
- des exemptions permettant à certaines entités de posséder des produits du cannabis estampillés pour plusieurs administrations, à certaines conditions;
- le droit de certains tiers d’avoir en leur possession des timbres d’accise de cannabis à des fins particulières; et
- l’exonération du droit d’accise proposé de certains produits à base de cannabis qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
Les Canadiennes et les Canadiens sont invités à présenter leurs commentaires sur les propositions réglementaires et législatives indiquées ci-après d’ici le 17 octobre 2018.
Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse fin.cannabis-duty.2018.droit-cannabis.fin@canada.ca. La correspondance liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à l’adresse suivante :
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
Les nouveaux documents suivants sont désormais disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada :
EDN52 Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis
EDN53 Renseignements généraux à l’intention des cultivateurs, des producteurs et des emballeurs de produits du cannabis
EDN54 Aperçu général des timbres d’accise de cannabis
D’autres documents connexes
- Propositions réglementaires et législatives concernant la taxation du cannabis et notes explicatives
- Document d’information – Modifications au cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis
- Document d’information – Taux du droit d’accise sur le cannabis dans les provinces et les territoires
- EDN55 – Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis
- Document d’information : Document d’information – Entente fédérale-provinciale-territoriale sur la taxation du cannabis
- Cadre du droit d’accise sur le cannabis (L’Agence du revenu du Canada)