Affaires mondiales Canada (AMC) a publié un nouvel avis numéro de série 1038 qui énonce les politiques et pratiques relatives à l’administration de l’exportation de véhicules vers le Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).
Cet avis s’applique aux véhicules inclus dans l’article 5210 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, à savoir les véhicules qui proviennent du Canada et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués au Tableau D.1 de l’Annexe 5-A à l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, comme incorporé par renvoi dans l’ACC Canada-Royaume-Uni, pour l’exportation vers le Royaume-Uni ou tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni.
Une licence d’exportation spécifique est requise pour chaque envoi de véhicules visés afin d’obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’ACC Canada-Royaume-Uni. Les licences spécifiques sont disponibles pour l’exportation de ces produits vers le Royaume-Uni ou d’autres bénéficiaires de l’ACC Canada-Royaume-Uni, selon le principe du premier arrivé, premier servi, sur présentation d’une demande de permis spécifique dûment remplie.
L’année d’attribution s’étend du 1er janvier au 31 décembre et la quantité d’accès est de 60 000 unités en vertu du quota d’origine TCA Canada-Royaume-Uni.
Une fois le quota d’origine entièrement utilisé, les permis ne seront pas livrés. L’exportateur du produit doit fournir une déclaration d’origine à l’importateur.
Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les véhicules sous l’ACC Canada-Royaume-Uni.
Autres renseignements disponibles :
- Dates clés et quantités d’accès
- Demander un numéro de dossier de la LLEI
- Comment déposer une demande de licence d’exportation
- Renseignements sur l’utilisation du quota d’origine des véhicules
- Nous joindre
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