L’International Trade Commission (ITC) a annoncé qu’elle acceptait les pétitions relatives au Miscellaneous Tariff Bill (projet de loi sur les tarifs douaniers divers, MTB) pour cette période à compter du 1er janvier 2021.
Les pétitions peuvent être déposées sur le portail du système de pétitions du projet de loi sur les tarifs douaniers divers de l’ITC (Miscellaneous Tariff Bill Petition System, MTBPS) à compter du 11 octobre 2019 et jusqu’à 17 h 15 (HNE) le 10 décembre 2019.
Les MTB réduisent ou suspendent temporairement les droits à l’importation de produits approuvés pour une période de trois ans. Les produits doivent être « non controversés » ou « non concurrentiels » et « neutres en matière de revenus » (à savoir, pas plus de 500 000 $ de droits par an sur trois ans).
Une fois les pétitions déposées, l’ITC accepte les commentaires du public, puis publie un rapport sur celles qui ont été approuvées à l’intention du comité des voies et moyens de la Chambre et du Comité sénatorial des finances, qui compilent un MTB mettant en œuvre les réductions et les suspensions de droit.
Le calendrier du processus se trouve sur la page Web de l’ITC consacrée au MTB.
Des séances de formation sont également offertes.
Si vous avez des questions concernant le début du processus de soumission des pétitions pour le MTB 2021, Livingston peut vous aider à y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou notre service des affaires réglementaires aux États-Unis à l’adresse usregaffairs@livingstonintl.com