L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé que les droits provisoires sont maintenant payables sur certains glutens de blé originaires ou exportés de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie libérés des douanes le 23 décembre 2020 ou après
Le 23 décembre 2020, suite à la décision de l’ASFC, le TCCE [Tribunal canadien des importations] a donné avis qu’il ouvrait une enquête pour déterminer si les dumpings et les subventions des marchandises mentionnées ci-dessus ont causé un dommage ou un retard ou s’ils menacent d’entraîner un dommage pour les producteurs canadiens en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Le gluten de blé est habituellement classifié sous les numéros SH [Système harmonisé] suivants : 1109.00.10.00 et 1109.00.20.00.
Veuillez prendre note que ces numéros de classement du SH sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition de produit présentée dans l’Avis d’ouverture de l’enquête du TCCE pour obtenir des détails qui font autorité, y compris les exclusions à l’égard des marchandises en cause.
Les détails concernant la décision provisoire incluant les taux de droit provisoire, les noms et coordonnées des officiers de l’ASFC se retrouvent dans l’avis de décision préliminaire de l’ASFC.
Des détails supplémentaires quant à l’enquête de dommage et au calendrier d’enquête sont accessibles dans l’Avis d’ouverture d’enquête du TCCE.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC.
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