Les examens de l’expiration sont menés conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) afin de déterminer si une mesure en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) doit expirer après cinq ans ou rester en vigueur pour une période additionnelle de cinq ans. Ces examens doivent être amorcés avant la date d’expiration prévue de la mesure.
Le 7 octobre 2026, le TCCE, conjointement avec l’ASFC, a conclu un examen de l’expiration concernant le dossier LMSI sur les produits tubulaires pour l’industrie pétrolière actuellement en vigueur.
À la suite de l’enquête, le TCCE maintient sa conclusion, et les importateurs continueront de payer des droits antidumping sur les importations de marchandises assujetties à ce dossier.
Il est rappelé aux importateurs que, s’ils utilisent les services d’un courtier en douane pour dédouaner leurs importations, l’entreprise de courtage devrait être informée si les marchandises sont assujetties ou non à des droits antidumping et compensateurs et se voir fournir suffisamment de renseignements pour évaluer avec précision la LMSI, le cas échéant.
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