La U.S Customs and Border Protection (CBP) a annoncé qu’à compter du dimanche 22 avril, elle acceptera à nouveau les demandes de traitement libre de droits en vertu du Generalized System of Preferences (Système généralisé de préférences ou GSP) pour les biens entrés ou retirés des entrepôts pour être consommés.
En outre, la CBP liquidera ou liquidera à nouveau automatiquement les entrées officielles et non officielles de marchandises admissibles en vertu du GSP qui sont entrées entre le 1er janvier 2018 et le 21 avril 2018 et déclarées par voie électronique par le truchement de l’Automated Broker Interface (interface de courtage automatisée ou ABI) en utilisant le code spécial d’utilisateur de programme « A » comme préfixe du numéro tarifaire indiqué.
On prévoit que la CBP commencera à traiter les remboursements automatiques pour ces entrées peu après le 22 avril.
Cette mesure découle de la signature de la Consolidated Appropriations Act, 2018, le 23 mars 2018. La section 501 du titre V de la Loi porte sur l’extension du traitement libre de droits et de l’application rétroactive de certaines liquidations et reliquidations dans le cadre du GSP. La section 501(b)(1) prévoit que le traitement libre de droits dans le cadre du GSP sera accordé aux articles admissibles provenant de pays bénéficiaires désignés qui sont entrés ou retirés des entrepôts aux fins de consommation entre le 22 avril 2018 et le 31 décembre 2020.
La CBP souligne qu’elle continuera à effectuer des vérifications pour s’assurer que les avantages du GSP ne s’appliquent qu’aux entrées admissibles.
La CBP recommande :
- d’envoyer les questions d’ordre général concernant le présent avis à Seth Mazze, Office of Trade, Trade Agreements Branch, 202 863-6567 ou au fta@dhs.gov.
- Pour les questions opérationnelles concernant : Les entrées officielles et non officielles et les déclarations de bagages : Randy Mitchell, 202 863-6532; Les entrées postales : Robert Woods, 202 344-1236; Entrées non officielles non ABI : Communiquez avec le centre d’excellence et d’expertise approprié.
- Les questions des déclarants concernant les transmissions ABI doivent être acheminées au représentant ABI qui leur est affecté.
- Comme d’habitude, vous pouvez adresser vos questions d’ordre général concernant les renseignements mentionnés aux présentes à votre gestionnaire de comptes de Livingston ou communiquer avec le groupe des affaires réglementaires de Livingston aux États-Unis à l’adresse : usregaffairs@livingstonintl.com.