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Les Affaires mondiales acceptent actuellement les demandes du contingent tarifaire (CT) en vertu du PTPGP

Nov 28, 2018

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018 et entrera en vigueur le 30 décembre 2018.

Le ministre de la Diversification du commerce international a établi vingt nouveaux contingents tarifaires (CT) et a déterminé quelle sera leur allocation pour les années de CT 2018/2019 et 2019. La liste des CT et des avis aux importateurs relatifs à ce sujet se trouve au bas de cet avis.

Les avis décrivent les critères d’admissibilité auxquels il faut satisfaire pour faire l’objet d’une allocation pour chaque CT. Les avis fournissent également de l’information sur la procédure à suivre pour soumettre une demande d’allocation d’importation. Les formulaires de demandes et les annexes connexes sont joints à chaque avis.

Les demandes d’allocation déposées en vertu des nouveaux CT du PTPGP doivent être envoyées par courriel à Affaires mondiales Canada. Les avis indiquent les adresses de courriel à utiliser. Les demandes doivent être envoyées au plus tard le 12 décembre 2018.

À titre exceptionnel, afin de respecter la date d’échéance de soumission de demandes établie du 12 décembre 2018 relative au nouveau contingent tarifaire du PTPGP, Affaires mondiales Canada a décidé que les requérants ne sont pas tenus de présenter l’affidavit ni la lettre du comptable. Veuillez noter que l’exception s’applique uniquement aux demandes de CT liées au PTPGP pour les années 2018-2019 et les CT de 2019 pour lesquelles l’échéance de soumission des demandes est le 12 décembre 2018.

Conformément au PTPGP, certains CT seront administrés en fonction d’années contingentaires différentes, selon qu’ils sont fondés sur l’année civile ou sur l’année de commercialisation. Comme l’Accord entre en vigueur le 30 décembre, la quantité pouvant être allouée aux titres des parts de CT pour la première année sera calculée au prorata du nombre de mois restant dans l’année contingentaire, comme l’indique le tableau ci-dessous :

 

Veuillez noter que seuls les produits originaires d’une partie au PTPGP qui a ratifié l’Accord peuvent être importés sous le régime des CT du PTPGP. À partir du 30 décembre 2018, les détenteurs de parts de CT pourront demander des licences d’importation pour les produits en provenance de l’Australie, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour. À compter du 14 janvier 2019, les détenteurs de parts des CT pourront demander des licences d’importation pour des produits en provenance du Vietnam. Affaires mondiales Canada communiquera avec les intervenants lorsque les importations en provenance d’autres parties au PTPGP deviendront admissibles aux modalités prévues dans l’Accord.

Veuillez consulter la page Web « Foire aux questions – Contingents tarifaires du PTPGP » pour en savoir plus sur les nouveaux CT du PTPGP.

Si vous avez d’autres questions, veuillez nous les transmettre à l’adresse : CPTPP.Quotas@international.gc.ca.

Liste des contingents tarifaires et des avis aux importateurs

 

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston