Le 7 juillet 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a publié l’avis que ses conclusions rendues le 30 novembre 2012 concernant le dumping et le subventionnement des pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés tubes pour pilotis originaires ou exportés de la Chine, doit expirer le 29 novembre 2017.
Les marchandises en question sont décrites comme étant des pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 centimètres à 40,6 centimètres) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces de diamètre extérieur (89 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations.
Aux fins de sa procédure d’expiration, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits.
Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 24 juillet 2017.
Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 24 juillet 2017.
Les parties qui appuient l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 1er août 2017.
Le Tribunal rendra une décision le 28 août 2017 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ordonnance sera échue à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15e étage, 333, avenue Laurier Ouest,
Ottawa (Ontario) K1A 0G7,
Téléphone : 613 993-3595,
Télécopieur : 613 990-2439
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent au :
http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/node/8091
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec votre représentant de Livingston.