L’International Trade Commission (ITC) a déterminé que les importations de papier non couché du Canada ne causent pas de préjudice matériel ou ne menacent pas de causer de préjudice matériel à l’industrie américaine.
Les exigences relatives aux dépôts en espèces des droits compensateurs sont en place depuis le 16 janvier 2018 avec la détermination préliminaire de l’existence d’un préjudice en vertu de la cause relative aux droits compensateurs C-122-862. Les taux des mesures compensatoires ont varié de 4,42 % à 9,93 %. Le département du Commerce (DOC) a ordonné au CBP d’interrompre la suspension de la liquidation relative à l’enquête sur les droits compensateurs à compter du 16 mai 2018 jusqu’à la conclusion de l’enquête sur les droits compensatoires.
Les exigences relatives aux dépôts en espèces des ADD sont en place depuis le 19 mars 2018 avec une détermination préliminaire de l’existence d’un préjudice en vertu de la cause relative aux ADD A-122-861. Les taux ont varié de 0 % à 22,16 %.
En conséquence des déterminations négatives de l’International Trade Commission, aucune ordonnance de droits correcteurs ou compensateurs ne sera rendue sur les importations de ce produit en provenance du Canada. Les dépôts en espèces perçus relativement à l’enquête seront remboursés.
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