Le Myanmar est admissible au tarif de préférence générale et au tarif des pays les moins développés

Le Myanmar (auparavant la Birmanie) s’est vu octroyer les avantages du numéro tarifaire 08 aux termes du tarif des pays les moins développés et du numéro tarifaire 09 aux termes du tarif de préférence général.

Ce droit est rétroactif au 13 mars 2015. Pour tout droit de douane imposé sur des marchandises au cours de cette période, le formulaire de demande de rajustement B2 peut être soumis.

La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés dans la Consolidation ministérielle du Tarif des douanes a aussi été mise à jour.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis de douanes CN15-021 qui annonce la modification et a modifié la version du 1er janvier 2015 du Tarif des douanes.