Le ministère des Transports a annoncé de nouvelles modifications au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui renforceraient les exigences relatives aux rapports et qui permettraient une collecte de données plus étendue. Les modifications proposées s’appliqueraient au transport des marchandises dangereuses dans tous les modes de transport.
Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 8 – exigences relatives aux rapports) a été récemment publié dans la Gazette du Canada, partie 1.
Les modifications proposées élargiraient la portée des exigences actuelles relatives aux rapports et aideraient à améliorer les mesures d’intervention d’urgence et l’analyse des risques grâce à une collecte de données plus solide et complète. Ces données supplémentaires permettraient à Transports Canada d’établir des règlements plus efficaces à l’avenir.
De nouvelles exigences relatives aux rapports seraient également établies pour ce qui est des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses qui impliquent des véhicules routiers, des aéronefs, des aérodromes et des installations de fret aérien. Ces exigences permettraient au Ministère d’avoir un meilleur aperçu de la situation pour l’ensemble des modes de transport.
Voici les modifications proposées :
- modifier les critères et les circonstances où les incidents mettant en cause des marchandises dangereuses seraient signalés;
- exiger que plus de renseignements soient fournis lors du rapport initial par téléphone fait à CANUTEC, le Centre canadien d’urgence transport, à la suite d’un incident;
ajouter des exigences relatives aux rapports écrits qui doivent être fournis dans les 30 jours, afin d’améliorer la disponibilité des données, et ainsi, les interventions d’urgence et l’analyse des risques; - ajouter une exigence relative aux rapports de marchandises dangereuses perdues ou volées, ou qui ont fait l’objet d’une atteinte illicite, afin que les dispositions concordent davantage avec celles qui ont trait à la sûreté dans la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses;
- adopter les exigences de rapport de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour les marchandises dangereuses qui sont soit mal déclarées soit non déclarées.
Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 6 juillet 2015. Veuillez soumettre vos commentaires à Transports Canada par courriel à TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire@tc.gc.ca ou par téléphone au 613-990-5766.