Les examens administratifs sont menés périodiquement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention, d’établir des valeurs pour les nouveaux exportateurs ou les nouveaux modèles et de s’assurer que les valeurs en vigueur reflètent fidèlement les conditions actuelles du marché.
Le 20 juillet 2026, l’ASFC a conclu un examen administratif des valeurs normales et des prix à l’exportation des deux exportateurs suivants de marchandises assujetties au cas de mesures spéciales d’importation (LMSI) pour les fixations, actuellement en vigueur :
• Pinghu Gete Auto Fastener Co. Ltd de Chine
• Sheh Fung Screws Co., Ltd de Taïwan
À la suite de l’examen, des valeurs normales ont été établies pour les produits exportés par Sheh Fung Screws. Les importations de marchandises en cause dont la valeur est supérieure aux valeurs normales émises ne seront pas assujetties à des droits antidumping.
Pinghu Gete n’a pas fourni suffisamment d’informations dans sa réponse à la demande d’information (RDI) de l’ASFC; par conséquent, aucune valeur normale n’a été émise et le taux antidumping de 170 % applicable aux « autres exportateurs » s’appliquera aux importations de marchandises en cause de ce fournisseur.
Il est rappelé aux importateurs que s’ils utilisent les services d’un courtier en douane pour dédouaner leurs importations, l’entreprise de courtage doit être avisée si les marchandises sont ou non assujetties à des droits antidumping et compensateurs et qu’il doit lui être fourni les renseignements suffisants pour évaluer précisément la LMSI, le cas échéant.
En savoir plus :
- Pièces d’attache : Mesures en vigueur
- Avis de conclusion de l’examen administratif : Fixations en acier au carbone
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