Le 14 mars 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié les procédures pour demander une remise des droits LMSI en vertu du Décret de remises des droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre (2017). Le lien vers le décret de remise C.P. 2017-175 a également été publié à la même date dans les Mesures en vigueur en vertu de la LMSI.
En vertu du décret, la remise s’applique aux droits antidumping payés ou à payer aux termes de la LMSI à l’égard de chaque produit de plaques de plâtre pour le montant calculé selon une formule fournit dans le décret de remise, pourvu que les conditions suivantes définies dans l’article 4 du décret soient respectées :
a) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail des produits de plaques de plâtre faite en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes;
b) l’importateur fournit à l’Agence (ASFC), sur demande, les justifications ou les renseignements qu’elle requiert afin d’établir son admissibilité à la remise;
c) l’importateur accepte que l’Agence procède en tout temps, même après la remise, à une vérification en vue d’établir si les renseignements fournis par l’importateur en application des alinéas a) ou b) sont exacts et complets et si les faits sur lesquels l’Agence s’est fondée ou entend se fonder pour établir l’admissibilité à la remise demeurent inchangés à tous égards importants;
d) au moment où l’Agence procède à la vérification visée à l’alinéa c), elle doit pouvoir conclure que les renseignements fournis sont toujours exacts et complets et que les faits demeurent inchangés à tous égards importants.
L’effet de la demande remontant jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de remise, il ne sera pas nécessaire de renouveler la demande pour chaque transaction importée. La demande de remise restera en vigueur aussi longtemps que le décret le demeurera, ou jusqu’à ce que l’importateur la retire.
Les conditions énoncées dans l’article 4 du décret s’appliquent en tout temps. Après qu’elle aura reçu puis classé votre demande de remise en bonne et due forme, l’ASFC finira de vous expliquer comment faire la déclaration en détail de vos marchandises.
Pour en savoir plus, communiquez avec :
Patrick Latreille, gestionnaire p.i.
Unité de l’observation de la LMSI
222, rue Queen, 9e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Téléphone : (613) 954-8066 courriel :Patrick.Latreille@cbsa-asfc.gc.ca
La version intégrale du Décret de remise qui contient l’interprétation, la description, la formule de calcul et les renseignements supplémentaires se trouve dans la Gazette du Canada et dans les Mesures en vigueur en vertu de la LMSI.
Les procédures contenant les directives sur la façon de demander une remise des droits LMSI en vertu du décret ci-dessus se trouvent sur le site Web des Mesures en vigueur.