Les fabricants, les importateurs et les utilisateurs canadiens ayant un statut commercial ont maintenant de nouvelles exigences de déclaration concernant leurs utilisations (y compris les processus industriels comme les rejets d’installations) et les utilisations subséquentes de 188 bisphénols A (BPA) et analogues structuraux et substances fonctionnelles de remplacement du BPA (ASSFR du BPA). Les exigences de déclaration sont conformes aux dispositions de collecte de renseignements de l’article 71(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999. La conformité à la Loi est obligatoire, et des pénalités comprennent des amendes de milliers de dollars si des personnes ne s’y conforment pas.
Le gouvernement du Canada a récemment publié un avis concernant le bisphénol A (BPA) et les analogues structuraux et les substances fonctionnelles de remplacement du BPA (ASSFR du BPA)le 13 novembre 2021 dans la Gazette du Canada, Partie I, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Cet avis a été publié pour recueillir des renseignements auprès des fabricants, des importateurs et des utilisateurs canadiens ayant un statut commercial.
Le gouvernement du Canada a récemment publié un avis concernant le bisphénol A (BPA) et les analogues structuraux et les substances fonctionnelles de remplacement du BPA (ASSFR du BPA)le 13 novembre 2021 dans la Gazette du Canada, Partie I, conformément aux dispositions relatives à la collecte de renseignements de l’article 71(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) publie cet avis pour recueillir des renseignements auprès des fabricants, des importateurs et des utilisateurs canadiens sur le statut commercial, les processus industriels (p. ex., les rejets d’installations) et l’utilisation subséquente de 188 substances qui sont des BPA ou des ASSFR du BPA. La conformité à la Loi est obligatoire, et des pénalités comprennent des amendes qui peuvent être appliquées si des personnes ne s’y conforment pas.
Ces exigences de déclaration s’appliquent à ceux qui, au cours de l’année civile 2019, ont satisfait à l’un des critères suivants :
- fabriqué plus de 10 kg d’une substance
- importé plus de 10 kg d’une substance au total, que la substance soit :
- seule
- à une concentration égale ou supérieure à 0,02 % en poids (p/p %) dans un mélange ou dans un produit; ou
- à une concentration égale ou supérieure à 0,02 % en poids (p/p %) dans un article fabriqué à déclarer
- utilisé plus de 10 kg d’une substance, que la substance ait été utilisée seule ou à une concentration égale ou supérieure à 0,02 % en poids (p/p %) dans un produit, pour produire un produit
Une liste sommaire des substances visées par cet avis se trouve aux endroits suivants :
1) Annexe 1 – Substances toxiques ou capables de devenir toxiques;
2) Annexe 2 – Codes de fonction des substances;
3) Annexe 3 – Codes de demande :
Partie 1 Substances utilisées pour le mobilier, le nettoyage, le traitement ou l’entretien,
Partie 2 Substances utilisées pour la construction, la peinture, l’électricité ou le métal,
Partie 3 Substances contenues dans l’emballage, le papier, le plastique ou les matériaux de passe-temps,
Partie 4 Substances utilisées pour l’automobile, le carburant, l’agriculture ou l’utilisation à l’extérieur,
Partie 5 Substances contenues dans les articles pour la nourriture, la santé ou le tabac,
Partie 6 Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles fabriqués non décrits par d’autres codes
La date limite pour faire une déclaration est le 16 mars 2022. Toute personne à qui l’avis s’applique doit se conformer en soumettant un fichier de déclaration en format Excel par l’intermédiaire des services à guichet unique.
Vous pouvez répondre à cet avis en téléchargeant et en remplissant un fichier de déclaration en format Excel et en le soumettant par l’intermédiaire des services à guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.
Toute personne qui n’est pas assujettie au présent avis, qui a un intérêt pour une substance ou qui possède des renseignements que le gouvernement pourrait trouver utiles sur ces substances, peut s’identifier et soumettre ces renseignements par le biais d’une Déclaration des parties intéressées (DPI) par l’intermédiaire des services à guichet unique.
Les personnes qui ne répondent pas aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt dans les substances peuvent soumettre une déclaration de non-implication (DNI) par courriel.
Consultez les pages Web des initiatives de collecte de renseignements et du manuel de directives pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la réponse à l’avis, y compris les étapes détaillées sur la façon de soumettre le fichier de déclaration en format Excel, la DPI et la DNI.
Si vous avez besoin de renseignements de vos fournisseurs étrangers pour répondre à l’avis, une lettre pour communiquer avec vos fournisseurs étrangers est disponible sur demande par courriel.
En savoir davantage :
- Bisphénol A (BPA) et analogues structuraux et substances fonctionnelles de remplacement du BPA (ASSFR du BPA)
- Avis de la Gazette du Canada
- Fichier de déclaration en format Excel
- Manuel de directives
Pour toute question ou demande, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances.
Téléphone : 1 800 567-1999 (sans frais au Canada) ou 1 819 938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Si vous utilisez un courriel, veuillez indiquer « Demande de renseignements sur l’avis concernant les ASSFR du BPA » dans la ligne d’objet
Courriel : substances@ec.gc.ca