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Le gouvernement du Canada prend le Décret de remise concernant les surtaxes imposées aux États-Unis (2018-1272)

Oct 22, 2018

Le 11 octobre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a affiché l’l’Avis des douanes 18-16 (CN 18-16) pour fournir des renseignements sur le Décret de remise les surtaxes imposées aux États-Unis (US), 2018-1272.

Le nouveau décret de remise vise à minimiser les effets négatifs des surtaxes sur les entreprises et l’économie canadiennes en accordant un allégement lorsque certaines conditions sont respectées.

Le décret de remise remet certaines surtaxes imposées par les décrets américains sur l’acier (25 %), l’aluminium (10 %) et d’autres marchandises diverses (10 %) qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018.

Les importateurs doivent noter que les montants des surtaxes doivent quand même être déclarés comme il est décrit dans les arrêtés de surtaxe américains sur « l’acier et l’aluminium » et sur « les autres marchandises » conformément au CN18-08 toutefois, si les marchandises sont admissibles à un allégement en vertu du décret de remise, les surtaxes peuvent être remises.

Le décret de remise peut être appliqué aux importations assujetties à la surtaxe dans les situations suivantes :

  • Certains produits admissibles décrits à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du décret de remise
  • d’autres conditions s’appliquent comme indiqué ci-dessous;
  • Les marchandises classées dans les numéros tarifaires 8903.10.00, 8903.91.00, 8903.92.00, ou 8903.99.90, à l’exclusion de celles qui ont été exportées du Canada et ensuite réimportées au Canada; et
  • Les marchandises importées temporairement au Canada à des fins de réparation, de modification ou d’entreposage, y compris celles classées dans les numéros tarifaires 8903.10.00, 8903.91.00, 8903.92.00 ou 8903.99.90 qui ont été exportées du Canada.

Application – pour les marchandises énumérées aux annexes 1 et 2 du Décret (acier et aluminium)

La remise est accordée pour les marchandises décrites à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du décret de remise dans les conditions suivantes :

  1. Le produit énuméré dans l’annexe a été importé au Canada le 1erjuillet 2018 ou après et est assujetti à des surtaxes;
  2. Aucune autre demande d’allégement de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard du produit;
  3. L’importateur présente une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date de l’importation.
  4. L’importateur dépose, sur demande, les éléments de preuve ou les renseignements dont le CBSAS a besoin pour déterminer l’admissibilité à la remise;
  5. L’importateur convient qu’il est assujetti, en tout temps, y compris après la remise, à l’examen de l’ASFC afin de déterminer si les renseignements fournis par l’importateur en vertu des alinéas c) ou d) sont exacts et complets et si les faits sur lesquels l’ASFC s’est fondée ou entend se fonder pour déterminer l’admissibilité à la remise demeurent inchangés sur tous les points importants; et
  6. Au moment où l’ASFC effectue l’examen mentionné à l’alinéa e), elle doit être en mesure de conclure que les renseignements fournis demeurent exacts et complets et que les faits demeurent inchangés à tous égards importants.
  7. Les marchandises décrites à l’annexe 2 doivent être importées au Canada au plus tard le 31 décembre 2018.

En ce qui concerne la condition « g » ci-dessus, l’allégement est offert pour les produits énumérés à l’annexe 1 pour une période indéfinie; toutefois, pour les produits énumérés à l’annexe 2, l’allégement a été accordé seulement jusqu’au 31 décembre 2018.

Certains numéros SH apparaîtront également sur les deux annexes, mais les définitions des produits peuvent varier et seront identifiées séparément sur chaque annexe.

Les définitions des marchandises importées doivent correspondre à celles de l’annexe pour que la remise s’applique. Les numéros de classification du SH sont fournis à titre de référence seulement.

L’application du décret de remise pour les « autres marchandises » doit répondre à des conditions particulières

La remise peut s’appliquer aux marchandises correctement classées dans les numéros tarifaires 8903.10.00, 8903.91.00, 8903.92.00 ou 8903.99.90 (certains yachts et autres bateaux de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canots) mais exclut les marchandises qui ont été exportées du Canada puis réimportées au Canada.

Pour demander l’allégement des surtaxes pour ces produits en vertu du décret de remise, l’importateur doit avoir tous les documents pertinents (p. ex., copie du formulaire B3-3 original, connaissement, facture de vente, lettre de voiture, contrat de vente, etc) :

  1. Le produit a été importé au Canada le 1erjuillet 2018 ou après et est assujetti à des surtaxes;
  2. Le bien a été acheté sous contrat et vendu sous contrat avant le 31 mai 2018 ;

La remise pour ces marchandises n’est accordée que si elles répondent aux conditions supplémentaires énoncées dans l’avis des douanes 18-16.

Renseignements supplémentaires

  • Les demandes d’allégement de la surtaxe en vertu du décret de remise doivent être accompagnées de tous les documents pertinents prouvant que les marchandises importées correspondent à la description de l’une des marchandises décrites à l’annexe 1 ou 2 du décret de remise. Ces formulaires peuvent comprendre un B3, un bon de commande, une facture commerciale, un ICC, un connaissement, un connaissement, un connaissement d’expédition, etc.
  • La remise ne s’applique qu’aux produits importés au Canada le 1erjuillet 2018 ou après cette date qui étaient assujettis à des surtaxes;
  • L’ASFC peut, de sa propre initiative ou en réponse à un autorajustement, réexaminer ou redéfinir l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane. Ce faisant, comme dans le cas des droits de douane et des taxes, l’ASFC peut imposer tout montant non déclaré de surtaxe ou refuser la remise de la surtaxe qui n’est pas admissible.
  • L’imposition d’une surtaxe n’est pas susceptible d’appel en vertu du Tarif des douanes ou de la Loi sur les douanes.
  • Les documents de déclaration en détail sont normalement examinés par l’ASFC pour s’assurer que l’importateur a établi par autocotisation le montant exact de la surtaxe. Les déterminations, les réexamens ou les réexamens effectués par l’ASFC peuvent faire l’objet d’un appel en vertu de la Loi sur les douanes.
  • Les marchandises importées temporairement au Canada à des fins de réparation, de modification ou d’entreposage bénéficient d’une remise de surtaxes, mais la remise pour ces marchandises n’est accordée que si elles répondent aux conditions énoncées dans le CN 18-16.
  • Des renseignements supplémentaires sur l’allégement de la TPS sont également disponibles dans le CN 18-16

L’avis des douanes 18-16 renferme des instructions détaillées sur la déclaration de l’allégement des surtaxes au moyen du Décret de remise ainsi que des corrections, des révisions et des remboursements.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les surtaxes, consultez le Mémorandum D16-1-1, Renseignements sur l’application, la perception et le redressement d’une surtaxe.