Le 26 juillet 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu’elle a ouvert une enquête, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), concernant le présumé dumping et les subventions préjudiciables de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Chine, de Taïwan et de la Corée du Sud.
L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P. La plainte est appuyée par Stelco Inc.
Par conséquent, le 27 juillet 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) avisait qu’il ouvrait une enquête de dommage pour déterminer si le présumé dumping des marchandises précisées plus haut avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage ou un retard pour les fabricants canadiens.
Pour la description de produit définitive des marchandises, consultez l’Annexe 1 de l’avis de l’ASFC.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros du SH 7210.30.00.00, 7210.69.00.10, 7212.50.00.14, 7210.49.00.10, 7210.69.00.20, 7225.91.00.00, 7210.49.00.20, 7212.20.00.00, 7225.92.00.00, 7210.49.00.30, 7212.30.00.00, 7226.99.00.10, 7210.61.00.00 et 7212.50.00.00. Cependant, ces numéros de classement ne visent qu’à faciliter la référence. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Les parties qui souhaitent participer à l’enquête préliminaire doivent déposer un avis de participation auprès du TCCE au plus tard le 8 août 2018.
Les exposés écrits et les demandes de renseignements doivent être envoyés au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15e étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595
Télécopieur : 613 990-2439
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête, y compris un calendrier d’enquête préliminaire, dans l’avis d’ouverture d’une enquête préliminaire de dommage du TTCE.
Toute question concernant l’enquête de dommage initiale de l’ASFC doit être envoyée aux agents suivants de l’ASFC :
Gi Sung Nam : 613 948-3183
Valerie Ngai : 613 954-7410
De l’information supplémentaire sur l’enquête se trouve dans l’avis d’ouverture d’une enquête de l’ASFC.
Un énoncé des motifs sera publié d’ici 15 jours sur le site de l’ASFC.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.