Le 21 décembre 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu’elle a lancé une enquête en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) concernant le dumping présumé et le subventionnement de certains sièges domestiques rembourrés provenant de la Chine et du Vietnam.
L’enquête fait suite à une plainte déposée par Palliser Furniture Ltd.
Par conséquent, le 23 décembre 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a annoncé l’ouverture d’une enquête de dommage pour déterminer si le dumping présumé de certains sièges domestiques rembourrés avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage aux fabricants canadiens.
Une description détaillée des marchandises en cause est fournie à l’Annexe 1 de l’avis de l’ASFC.
Les produits en question sont habituellement classifiés sous les codes SH 9401.40.00.00, 9401.61.10.10, 9401.61.10.90, 9401.71.10.10 et 9401.71.10.90. La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Les parties qui souhaitent participer à l’enquête préliminaire doivent déposer un avis de participation auprès du TCCE au plus tard le 6 janvier 2021.
Les exposés écrits et les demandes de renseignements doivent être envoyés au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage, 333 avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête de dommage, y compris le calendrier d’enquête préliminaire dans l’Avis d’ouvertured’enquête préliminaire de dommage du TCCE.
Toute question concernant l’enquête de dommage initiale de l’ASFC doit être envoyée aux agents suivants de l’ASFC :
Ou par courriel à l’adresse : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête dans l’Avis d’ouverture d’enquêtes de l’ASFC.
Un énoncé des motifs sera disponible d’ici 15 jours sur le site de l’ASFC. www.cbsa-asfc.gc.ca/sima
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.