Le 20 juillet 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu’elle a ouvert une enquête, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), concernant le présumé dumping et les subventions préjudiciables de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Pakistan, des Philippines et du Vietnam.
L’enquête fait suite à une plainte déposée par Novamerican Steel inc.
Par conséquent, le 23 juillet 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) avisait qu’il ouvrait une enquête de dommage pour déterminer si le présumé dumping des tubes soudés en acier au carbone précisés plus haut avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage ou un retard pour les fabricants canadiens.
Les marchandises en cause sont les « tubes soudés en acier au carbone », communément appelés tuyaux courants, dans l’échelle de tailles normales de ½ pouce jusqu’à 6 pouces (12,7 mm à 168,3 mm de diamètre extérieur) inclusivement, sous diverses formes et finitions, généralement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou à la norme AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris le tubage de puits, les tubes pour pilotis, les tubes pour les systèmes de protection contre les incendies, les tubes en acier pour clôture, mais excluant les tubes pour transport du pétrole et du gaz fabriqués de façon à respecter exclusivement les spécifications de l’IPA.
Les produits en question sont habituellement classifiés sous les numéros de classement du SH 7306.30.00.10, 7306.30.00.20, 7306.30.00.30. Cependant, ces numéros de classement ne visent qu’à faciliter la référence. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Les parties qui souhaitent participer à l’enquête préliminaire doivent déposer un avis de participation auprès du TCCE au plus tard le 2 août 2018.
Les exposés écrits et les demandes de renseignements doivent être envoyés au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur,
15e étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595
Télécopieur : 613 990-2439
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête, y compris les détails précis et un calendrier d’enquête préliminaire, dans l’Avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage du TTCE.
Toute question concernant l’enquête de dommage initiale de l’ASFC doit être envoyée aux agents suivants de l’ASFC :
Laura Fast : 613 954-1641
Johnny Tong : 613 954-7350
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête de dommage sur le site Web de l’ASFC.
Un Énoncé des motifs sera disponible d’ici 15 jours sur le site de l’ASFC.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.