Le gouvernement du Canada lance une enquête sur les petits transformateurs de puissance en vertu de la LMSI

Le 15 avril 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé avoir lancé une enquête en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) concernant les effets néfastes allégués du dumping de certains petits transformateurs de puissance originaires ou exportés de l’Autriche, de Taïwan et de la Corée.

L’enquête est le résultat d’une plainte déposée par Transformateurs Delta Star Inc., Northern Transformer Corporation, PTI Transformers Inc. et PTI Transformers L.P.                                

Ainsi, le 16 avril 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a annoncé qu’il ouvrait une enquête préliminaire de préjudice pour déterminer si le dumping présumé de certains petits transformateurs de puissance avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage aux fabricants canadiens.

Depuis 2019, les produits en question sont habituellement classifiés sous les codes SH 8504.22.00.20 et 8504.23.00.10.00. Les petits transformateurs de puissance, les pièces et les composants incomplets peuvent également être classés sous les codes SH 8504.90.90.10, 8504.90.90.82 et 8504.90.90.90.

Les parties qui souhaitent participer à l’enquête préliminaire doivent déposer un avis de participation auprès du TCCE au plus tard le 28 avril 2021.

Les exposés écrits et les demandes de renseignements doivent être envoyés au :

Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur

15e étage, 333 avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613 993-3595

Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête de dommage, y compris les détails précis et un calendrier d’enquête préliminaire dans l’Avis d’enquête préliminaire de dommage du TCCE.

Toute question concernant l’enquête de dommage initiale de l’ASFC doit être envoyée aux agents suivants de l’ASFC :

Jonathan Thiffault : 343 553-1639

Matthew Lerette : 343 553-1867

Aaron Maidment : 343 553-1633

Ou par courriel à l’adresse : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête dans l’Avis d’ouverture d’enquêtes de l’ASFC.

Un Énoncé des motifs sera disponible d’ici 15 jours sur le site de l’ASFC.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.