Le 30 juin 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé avoir ouvert une enquête en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) concernant le présumé dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant ou exportées du Mexique.
L’enquête fait suite à une plainte déposée par Evraz Inc. NA Canada (Regina, SK) et Welded Tube of Canada Corp. (Concord, ON).
Par conséquent, le 2 juillet 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) avisait qu’il ouvrait une enquête de dommage pour déterminer si le présumé dumping du produit précisé avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage ou un retard pour les fabricants canadiens.
Une description détaillée du produit, ainsi que les numéros de classification SH applicables se trouvent dans l’Avis d’ouverture d’enquête de l’ASFC.
Les parties qui souhaitent participer à l’enquête préliminaire doivent déposer un avis de participation auprès du TCCE au plus tard le 13 juillet 2021.
Les exposés écrits et les demandes de renseignements doivent être envoyés au :
Greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage, 333 avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595
Courriel : citt-tcce@tribunal.gc.ca
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête de dommage, y compris un calendrier d’enquête préliminaire dans l’Avis d’ouvertured’enquête préliminaire de dommage du TCCE.
Toute question concernant l’enquête de dommage initiale de l’ASFC doit être envoyée aux agents suivants de l’ASFC :
Ansa Mohammad : 613‑960‑6096
Ou par courriel à l’adresse : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur l’enquête dans l’Avis d’ouverture d’enquêtes de l’ASFC.
Un énoncé des motifs sera disponible d’ici 15 jours sur le site de l’ASFC.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.