Le 27 décembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a donné un avis d’expiration de la conclusion rendue le 7 janvier 2014 concernant le dumping des tôles d’acier au carbone laminé à chaud et d’acier allié résistant à faible teneur originaires ou exportées de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.
Le 28 décembre 2018, à la suite de l’examen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a entrepris une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises.
L’ASFC rendra une décision au plus tard le 24 mai 2019 et publiera un exposé des motifs au plus tard le 7 juin 2019.
Les marchandises en cause sont définies comme étant des tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, simplement laminées à chaud, traitées thermiquement ou non, dans des coupe de largeurs de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et dans des épaisseurs de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm), à l’exception des tôles produites selon les spécifications A515 et A516M/A516 Grade 70 de l’American Society for Testing and Materials (ASTM) dans des épaisseurs supérieures à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm), des tôles universelles de laminage et des tôles destinées à la fabrication de tuyaux et de plaques ayant un profil en relief à intervalles réguliers en surface (aussi appelées tôles de plancher).
Ces marchandises sont normalement importées sous les numéros de classification du SH 7208.51.00.10, 7208.51.00.91, 7208.51.00.92, 7208.51.00.93, 7208.51.00.94, 7208.51.00.95, 7208.52.00.10, 7208.52.00.91, 7208.52.00.92, 7208.52.00.93, 7208.52.00.94 et 7208.52.00.95. Ces numéros de classification sont fournis à titre indicatif uniquement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Dans le cadre de son enquête de l’examen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs, importateurs et exportateurs canadiens. Les producteurs, importateurs ou exportateurs canadiens qui n’ont pas reçu une lettre et qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire ou ont des questions supplémentaires au sujet du réexamen relatif à l’expiration sont priés de communiquer par téléphone avec :
Khatira Akbari : 613-952-0532
Ou par courriel à l’adresse : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Les réponses aux questionnaires doivent parvenir au bureau de l’ASFC, à Ottawa, au plus tard le 4 février 2019.
La version intégrale de l’Avis de réexamen relatif à l’expiration, contenant des renseignements additionnels et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, se trouvent sur le site Web du TCCE.
Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible sur le site Web de l’ASF.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.