Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a indiqué que le dossier des plaques de plâtre (PP) visé par la LMSI qui se trouve dans les Mesures en vigueur expirera le 3 janvier 2022. La décision qui en découle concernant l’expiration aura une incidence sur le montant des droits que les importateurs de plaques de plâtre paient.
Si le TCCE décide qu’un réexamen relatif à l’expiration du dossier est justifié, il publiera un avis à savoir qu’un tel réexamen sera réalisé.
Si le TCCE n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Les droits en vertu de la LMSI ne s’appliqueront plus.
Vous trouverez tous les détails concernant l’avis d’expiration ici.
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