Le 16 juillet 2026, conformément à l’article 19 CFR 24.5(e), le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection, CBP) désactivera automatiquement les comptes d’importateurs officiels (Importer of Record, IOR) dans l’Environnement commercial automatisé (Automated Commercial Environment, ACE) qui n’ont présenté aucune déclaration au cours des 366 derniers jours.
Les importateurs officiels (IOR) dont le compte est désigné « Inactif aux fins de déclaration » ne seront plus autorisés à transmettre des transactions de mainlevée du fret ni des résumés d’entrée dans l’ACE.
Les fonctions suivantes demeureront accessibles malgré le statut « Inactif aux fins de déclaration » :
- Agir à titre de destinataire
- Présenter des demandes de ristourne de droits (drawback)
- Effectuer des rapprochements
- Obtenir une garantie douanière
- Soumettre des déclarations de Dépôt de sécurité de l’importateur (Importer Security Filing, ISF)
- Utiliser d’autres fonctions commerciales de l’ACE
La procédure permettant de réactiver un compte d’importateur officiel (IOR) désactivé est décrite dans le message du Service de soutien aux systèmes commerciaux (Cargo Systems Messaging Service, CSMS) nº 69056621, publié le 26 juin 2026.
Pour toute question d’ordre général, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de compte Livingston.