L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 22-12 pour fournir des renseignements sur la mise en œuvre et l’utilisation du Décret de remise sur les marchandises d’Ukraine, qui supprime les droits de douane et les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La remise est entrée en vigueur le 9 juin 2022 et sera en vigueur pendant un an pour les marchandises originaires de l’Ukraine. En supprimant les tarifs pour une période d’un an, le Canada continuerait de soutenir l’économie de l’Ukraine en s’assurant que les marchandises ukrainiennes peuvent entrer dans le Canada en franchise de droits.
Les marchandises seront considérées comme originaire d’Ukraine si leur dernier processus de production, autre qu’une opération minimale, a eu lieu en Ukraine. Les opérations minimales sont expliquées plus en détail dans l’Avis des douanes.
La remise est accordée si :
- les marchandises sont importées au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant le premier anniversaire de cette date; et
- l’importateur présente une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date de l’importation.
Pour obtenir l’exonération des droits de douane, le code d’autorisation spéciale 22-649 doit être appliqué lors de la déclaration en détail des marchandises importées. Si les marchandises auraient été assujetties aux droits de la LMSI, le document de déclaration en détail devrait être correctement codé pour indiquer que l’évaluation de la LMSI est couverte par un code d’autorisation spéciale valide et qu’aucun droit de la LMSI n’est payable.
Les rajustements pour trop-payé des droits de douane ainsi que les rajustements pour le trop-payé des droits de la LMSI peuvent être effectués sur une B2 distincte dans les délais prédéterminés en utilisant les autorisations spéciales décrites dans l’Avis des douanes.
Pour plus de renseignements sur le décret, ainsi qu’une description complète de son utilisation, veuillez consulter l’Avis des douanes 22-12 Décret de remise sur les marchandises d’Ukraine