Le 29 avril 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’est entendue sur une révision des valeurs normales pour mettre à jour les valeurs normales et les prix d’exportation applicables à certaines pièces de fixation en acier au carbone exportées au Canada de Taïwan par Jau Yeou Industry Co., Ltd. (Jau Yeou).
Les détails précis des produits visés par ce cas de la LMSI et leurs numéros de classement tarifaire figurent à l’Annexe 1 de l’Avis de conclusion de l’ASFC.
À l’ouverture de la révision des valeurs normales, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à Jau Yeou et autres parties ayant participé aux transactions pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires.
L’ASFC a jugé que les renseignements fournis par Jau Yeou dans ses réponses à la DDR étaient suffisants pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation dans le cadre de cette révision. Par conséquent, elle a déterminé des valeurs normales précises pour les expéditions futures de certaines pièces de fixation en acier au carbone de Jau Yeou. Ces valeurs normales entrent en vigueur le 29 avril 2021.
Les valeurs normales et les prix à l’exportation peuvent être appliqués à toute demande de révision visant des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de cette révision des valeurs normales, peu importe la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement si les conditions sont respectées.
Nous rappelons aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits compensateurs et antidumping. Afin de déterminer leurs obligations en matière de droits compensateurs et antidumping, les importateurs doivent contacter leurs fournisseurs qui peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales et les montants des subventions. Dans certaines circonstances, l’ASFC peut rendre ces renseignements accessibles aux importateurs. Veuillez vous reporter au Mémorandum D14-1-2 pour plus de renseignements.
L’Avis de conclusion de l’ASFC relativement à la révision des valeurs normales et des prix d’exportation comprenant des détails supplémentaires se trouve sur le site Web de l’ASFC.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.