Des droits antidumping et compensateurs sont maintenant exigibles sur certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié dédouanés à compter du 29 mars 2016. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé que certains tubes de canalisation en acier ou en carbone ou en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine présentaient un risque.
Le 24 février 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement en ce qui concerne ce cas. Les marchandises en question sont définies comme étant des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusqu’à et y compris 24 pouces (609,6 mm), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivant : 7304.19.00.11, 7304.19.00.12, 7304.19.00.21, 7304.19.00.22, 7305.11.00.11, 7305.11.00.19, 7305.12.00.11, 7305.12.00.19, 7305.19.00.11, 7305.19.00.19, 7306.19.00.10 et 7306.19.00.90
Veuillez noter que les codes SH ne sont fournis qu’aux fins de référence seulement. Veuillez consulter la définition faisant autorité pour en savoir davantage sur les marchandises en cause.
L’avis détaillé est disponible sur le site Web de l’ASFC.
Les conclusions de dommage du TCCE se trouvent sur le site Web du TCCE.
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