Ottawa, Canada – L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’avis des douanes 26-20, apportant des précisions sur les procédures d’importation de marchandises soumises à des contingents tarifaires (CT) dans les entrepôts de stockage sous douane (ESD). Cet avis, publié le 21 août 2026, vise à guider les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) sans introduire de nouvelle politique, mais plutôt en clarifiant les applications existantes.
La clarification s’applique à toutes les marchandises soumises aux CT. L’ASFC souligne que sa politique concernant les CT et les ESD reste inchangée.
Détails clés pour les importateurs :
- Permis d’importation pour le taux « en deçà du contingent » : Pour bénéficier du taux de droit « en deçà du contingent », les importateurs doivent posséder un permis d’importation spécifique à l’expédition au moment du décompte final. La période de validité de ce permis doit couvrir la date de sortie des marchandises de l’entrepôt.
- Décompte final : Pour les ESD, le décompte final a lieu le jour même où les marchandises sont dédouanées.
- Disponibilité du permis : Un permis d’importation spécifique à l’expédition valide peut être reçu après l’entrée des marchandises dans un ESD, à condition qu’il couvre la date de sortie (dédouanement final) de l’ESD.
- Saisie dans le système CARM : Si des permis d’importation spécifiques aux expéditions sous CT sont disponibles lorsque les marchandises entrent dans un ESD, le numéro de permis et la classification tarifaire/le code du système harmonisé doivent être saisis dans le champ du permis d’autorisation spéciale sous la section des détails de la marchandise du document de dédouanement (DDC) du système de gestion des cotisations et des revenus de l’ASFC (CARM).
- Mouvement ex-entrepôt : Les importateurs ne peuvent soumettre un mouvement ex-entrepôt (par exemple, de type 20 ou 21) reflétant le taux « en deçà du contingent » que si la déclaration initiale de type 10 a été modifiée en conséquence.
Pour toute question relative à la politique énoncée dans le Décret imposant un surtaxe à l’importation de certains produits sidérurgiques, le ministère des Finances peut être contacté. Les questions concernant la délivrance des permis d’importation spécifiques aux expéditions ou l’administration des contingents doivent être adressées à Affaires mondiales Canada (AMC).
Pour des informations générales, les partenaires de la chaîne commerciale peuvent contacter les Services d’information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (sans frais au Canada et aux États-Unis).