L’ASFC a publié l’Avis des douanes 19-05 afin d’annoncer l’augmentation des montants des contraventions pour 22 SAP liées au secteur commercial. Le montant des contraventions sera augmenté à compter du 1er avril 2019. Les niveaux des sanctions sont conformes aux autres sanctions de nature non commerciale. Ces hausses visent uniquement les importateurs non conformes.
À compter du 1er avril 2019, les contraventions suivantes seront modifiées de manière à augmenter les montants des sanctions.
C004, C080, C081, C082, C083, C152, C157, C168, C169, C214, C215, C216, C217, C218, C223, C224, C298, C336, C350, C351, C352 et C353.
L’ASFC n’augmente pas les pénalités générées par le système concernant le temps pour tenir compte des produits importés. Ces pénalités sont C288 (défaut de déclarer les produits importés dans les 5 jours ouvrables suivants leur mainlevée, lorsque la valeur estimée est supérieure à 2 500 $) et C292 (défaut de déclarer les produits importés au plus tard le 24e jour du mois suivant leur mainlevée, lorsque la valeur estimée ne dépasse pas 2 500 $).
Afin de faciliter le passage à la nouvelle structure de pénalités, l’ASFC va revenir au premier niveau pour les contraventions susmentionnées qui surviendront à partir du 1er avril 2019. Il s’agit d’éviter de nuire à l’industrie en imposant des pénalités de deuxième et de troisième niveau plus chères que ce qui avait été annoncé précédemment
La sanction administrative pécuniaire maximale (25 000 $) demeure inchangée.
Tableau 1 – Changements à certains niveaux de sanctions administratives et pécuniaires
| Code d’infraction | Niveau de la sanction | Montant de la contravention actuelle | Montant à compter du 1er avril 2019 |
| C004, C152, C168, C169, C223, C224 | 1er | 150 $ | 500 $ |
| 2e | 225 $ | 750 $ | |
| 3e et suivants | 450 $ | 1 500 $ | |
| C080, C081, C082, C083, C350, C351, C352, C353 | 1er | De 150 $ à 5 000 $ (par infraction) ou 25 000 $ (par incident) | De 500 $ à 5 000 $ (par infraction) ou 25 000 $ (par incident) |
| 2e | De 225 $ à 200 000 $ (par incident) | De 750 $ à 200 000 $ (par incident) | |
| 3e et suivants | De 450 $ à 400 000 $ (par incident) | De 1 500 $ à 400 000 $ (par incident) | |
| C157, C214, C215, C216, C217, C218, C298 | 1er | 300 $ | 600 $ |
| 2e | 450 $ | 1 200 $ | |
| 3e et suivants | 900 $ | 2 400 $ | |
| C336 | Taux fixe | 100 $ par cas | 200 $ par cas |
Voir l’Avis des douanes 19-05.
Voir le Document-maître des infractions du RSAP, qui fournit la liste complète des contraventions. Pour chaque contravention, la description de la non-conformité, les renvois connexes et les lignes directrices pertinentes sont indiqués pour l’application de la contravention. Les lignes directrices sur les contraventions seront mises à jour pour refléter les nouvelles sommes des sanctions.